toutes les diligences nécessaires à l'obtention du prêt ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Z... avait été suffisamment diligente pour obtenir un prêt avant la date du 24 juin 1992 qu'elle avait acceptée

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre du 11 août 2004, acceptée le 23 août et réitérée par acte authentique le 31

défendeurs à la cassation ; La compagnie GAN incendie accidents a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 juillet 1994, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

selon le moyen, "que la loi du 6 janvier 1986, qui ne précise pas la date de son entrée en vigueur, qui n'a pas de caractère interprétatif et ne constitue pas une loi de procédure, est soumise au principe

Jean Z..., a accepté le transport irrégulier du cerf tué frauduleusement, tenté de cacher les infractions au garde-chasse, profité du dépeçage de l'animal et transporté la dépouille jusqu'à une crevasse

et de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1991 ; " aux motifs que le prévenu prétend que la mention ainsi libellée dans la lettre du 20 juin 1995 qui lui a été adressée par le trésorier principal

"aux motifs 1°) que selon les parties civiles, le règlement du dossier serait intervenu sans qu'elles aient elles-mêmes été entendues ni confrontées, et par simple prise en compte (sans respect du principe

de spécialité ; que, Frédéric X... a manifestement consenti à être extradé selon une procédure informelle, puisqu'il a consenti à renoncer au principe de spécialité, et ceci avant le décret d'extradition

de spécialité ; que, Frédéric X... a manifestement consenti à être extradé selon une procédure informelle, puisqu'il a consenti à renoncer au principe de spécialité, et ceci avant le décret d'extradition

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Left Bank.

du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que, lorsqu'il a rendu son jugement du 5 novembre 1986, le tribunal n'était encore saisi, au principal

Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 avril 1995, un pourvoi provoqué contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation

contester leur licenciement et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 2004) d'avoir dit que le refus fautif des salariés d'accepter

d'un mois prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Technibois imparti au salarié pour se prononcer sur une proposition de reclassement supposait l'accord préalable du salarié sur le principe

de maîtrise d'oeuvre ; que, la société Eurocrea s'étant montrée défaillante, l'agence Rheinert a, le 25 mars 2009, proposé son remplacement par la société Structures bâtiment, demandé l'accord de principe

paiement de celle-ci ; Attendu que la société Lorillard fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'entreprise à laquelle s'est adressé l'entrepreneur principal

du service, il appartient à la direction de la société ICTS MARSEILLE PROVENCE de définir ces modalités et la procédure à suivre pour les salariés, constaté que la société ICTS MARSEILLE PROVENCE a accepté

[N] l'élément de surprise qui, constitutif du délit d'agression sexuelle, n'était nullement visé à la prévention, sans qu'il soit constaté que l'intéressé ait accepté de répondre de tels faits, l'arrêt

nantissement de son fonds de commerce, la société REMY a reconventionnellement mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant de l'avoir informée tardivement de sa décision d'accepter