et d'allocations familiales de la Gironde (URSSAF 33) en a pratiqué entre ses mains la saisie attribution, le 14 février 1995, au titre d'une dette de la société BTV à son endroit ; que cette saisie ayant

civile de moyens, débitrice principale, au paiement de l'intégralité de la dette dans la proportion de sa participation au capital social, après avoir constaté que le créancier avait reçu des paiements

de référence" de la société n'excéderait pas un certain montant ; qu'une situation comptable de la société, établie postérieurement à la cession, faisant apparaître un total de dettes financières et d'exploitation

de sa dette sociale conforme aux dispositions de la loi susvisée, M.

de prix des titres CEH de Monsieur R... et des sociétés Bayard Montaigne et Arcade Investissements Conseil, que sa dette était bien celle pour laquelle des délais de paiement étaient sollicités et qu'il

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des cotisations et majorations de retard constituant ce redressement alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas

X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Solomap en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2001) rendu sur renvoi après

, était contraire aux intérêts de la société ; qu'ainsi, concernant les abus de biens sociaux, il sied de déclarer Yves X... coupable pour les faits afférents au paiement d'un chèque de 21 614 francs

suppose un usage contraire à l'intérêt des biens ou du crédit social de la société ; que, devant les premiers juges, le demandeur avait fait valoir en ce qui concerne le prélèvement indu de la somme

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 août 2023), le 2 août 2021, la société de Ouaco, dont les parts sociales sont toutes détenues par la société SNSP, a été mise en sauvegarde. 2.

: 1°/ de la société Mita France, ayant son siège social à Croissy Beaubourg (Seine-et-Marne), ..., 2°/ de la société Mita Europe BV, ayant son siège social 1181 JC Amstelveen Rembrandt X..., 225 Diesbosch

Jean-Claude Y... faisait valoir que la dette qu'il pouvait avoir à l'égard des consorts X..., était compensée par sa créance réciproque à l'égard de ceux-ci; que sa dette étant éteinte à la suite de ce

le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, de sorte que la société Microélectronics (délégué) n'était tenue que de la dette de la société Mirabeau à l'égard

société Financial International Developpement (FID) constituée le 2 décembre 1991, sous la dénomination société Financière Y..., a pris la dénomination sociale FID depuis le 16 novembre 1995 à la suite

en nom collectif de poursuivre les associés n'existe qu'à compter du jour où il est constaté que la société a été vainement mise en demeure d'acquitter sa dette; qu'en les condamnant, sans constater que

G... par acte sous seing privé du 24 octobre 2014 et de débouter la société Les Galates de sa demande en paiement, alors « que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire de la créance les exceptions

Z... en paiement ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Entreprises Léon Ballot, dont le siège est ... (8e