français, a ordonné la confiscation de plusieurs scellés et a décerné mandat de dépôt ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

France et de l'Italie, à raison de la désorganisation de ses services, n'emportaient pas, ipso facto, rupture de l'ensemble des relations contractuelles existant entre les parties; qu'en omettant de procéder

d'effectuer une permutation du personnel entre les centres relevant d'une fédération ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 15 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre François A..., Danielle C..., épouse Z..., Luc Z..

mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean X... et pris de la violation des articles 222-22 et suivants du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 16-21.659 et Q 16-22.433 qui attaquent le même arrêt ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

d'accepter ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Deklic graphique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Faits et procédure 1.

Cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mlle Bernard" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure

précitée et relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, 591 et 593 du Code de procédure

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

chefs de vols et tentatives de vol aggravés en récidive, recel, usurpation de plaque d'immatriculation et fourniture d'une identité imaginaire, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure

les jeunes de moins de 26 ans, la rémunération brute ne pourra être inférieure à 100 % du salaire minimum conventionnel lorsqu'ils occupent, selon les termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant

Faits et procédure 2.

conformes aux prescriptions des permis de construire des 26 janvier 1989 et 28 juin 1991 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure

X... au niveau III coefficient 281 à compter du 1er juillet 2003, de procéder à la régularisation de ses salaires sur ce niveau à compter de cette date ainsi qu'à la régularisation de sa situation auprès

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 153, 154 et 160 du Code pénal, 8, 575, 3° et 6°, ainsi que 593 du Code de procédure

devra effectuer à ses frais, en temps opportun, toutes les réparations qui deviendraient nécessaires", ne déterminait pas quel était ce "moment opportun", de sorte que les stipulations en cause nécessitaient

d'amende et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera