Examen des moyens Sur le moyen du mémoire personnel Sur le moyen du mémoire ampliatif Enoncé des moyens 5. Le moyen proposé par M.

la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

social est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 3.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France Iard de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse mutualité sociale agricole ; Sur le moyen

(Côte-d'Armor), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2000, qui, après sa relaxe définitive pour falsification de chèque et usage, l'a condamnée à des réparations

vulnérable, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 17 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen

unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er mars 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et quatrième branches 8.

entrepreneur clandestin, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 20 000 francs d'amende, 20 ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Francis B... a été agent général de la compagnie UAP pour la Réunion du 1er

défenderesse à la cassation ; En présence de : - la société Interbrew France, société anonyme, dont le siège social est ..., Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

X..., directeur général, a pu décider que le comportement de la salariée ne constituait pas une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la CRCAM fait grief

limitée, dont le siège est ... de Paul, 63000 Clermont-Ferrand, 2 / de Mme Marie-José X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de matériels industriels "Selvmi", dont le siège social est route de Saint-Lô à Torigny-sur-Vire (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles