puis en liquidation judiciaire, procédure étendue à Jean-Marc X..., leur dirigeant ; que les commissaires aux comptes des sociétés et l'administrateur au redressement judiciaire de l'une d'elles, Cofimeta

F... ont indiqué avoir ensuite (de la remise des fonds) reçu encore trois télécopies confirmant la réponse favorable de la Cauzioni et la poursuite des démarches bancaires en vue de l'obtention de crédit

habituellement, 1 heure 30 avant l'arrivée du train, la SNCF avertissait l'un des trois responsables de l'usine, ce qui permettait à ceux-ci de prendre les dispositions nécessaires pour aviser le personnel

des dispositions du Code des douanes, la commission des infractions d'exportation sans déclaration étant facilitée par sa double domiciliation allemande et française, lui permettant selon les cas de réaliser

stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, recel des délits de blanchiment, faux dans des documents administratifs, obtention indue de documents administratifs et usage

du 22 août 1990, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation présenté dans le mémoire personnel, pris de la

132-8 du Code du travail ; Attendu que, lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; que celui-ci doit également appliquer au personnel

Z... n'était pas titulaire à la date d'effet du congé pour reprise de la capacité professionnelle requise, sur la circonstance, en réalité inopérante, qu'il n'avait pas réalisé, à cette date, le plan de

L'offre de reprise des contrats de travail des salariés était assortie de conditions, notamment celle d'un entretien préalable.

affectés en partie à l'exercice de son activité professionnelle, pour un prix de 1 590 426 francs réglé par un prêt accordé par la Banque Populaire du Nord, laquelle a également financé l'opération réalisée

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe X..., ès qualités de gérant de la SARL Publi-Cazal, du chef d'abus de biens sociaux, à raison d'un apport partiel d'actifs réalisés

X... et cinquante-neuf autres anciens salariés ont été employés sur le site de La Seyne-sur-Mer par la société des Chantiers navals de La Ciotat (CNC), dont l'activité chantiers navals a été reprise, le

justifiée par les nécessités de l'enquête, de vérifier s'il existe à son encontre des indices suffisants d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ; qu'en l'absence de ces indices, cette personne

modèles et brevets attachés à ce fonds : 15 000 euros (…) PERSONNEL REPRIS : A) le parc des moules n'étant pas la propriété de Flair Résine (une négociation doit intervenir avec les représentants

agents de Administration de détruire, sans analyse préalable, des denrées qu'ils estiment falsifiées, corrompues ou toxiques porte nécessairement atteinte aux droits de la défense chaque fois que la personne

, en ce qui concerne le règlement d'une facture personnelle de téléphone de Mme Y..., faits commis en 1997, à Paris, et, en répression, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende

Mescle, avocat général ; D'où il suit que le moyen qui repose sur une erreur purement matérielle dans les mentions de l'arrêt, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

Yards puis STX France ; - en cette qualité de successeur, elles ont repris les éléments de leurs prédécesseurs sur leurs comptes employeur ; que la société STX France ne conteste pas avoir repris plus

. ; que, ce faisant, ce magistrat a agi avec la diligence et la célérité requises par l'article 687 du Code de procédure pénale, de sorte que le moyen tiré de la tardiveté de la requête s'avère infondé