Attendu que cette information a été notifiée à la SCP Vincent et Ohl, avocat de la défenderesse au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

l'ordonnance de réduction des délais du 5 juillet 2005 notifiée au procureur général le 12 juillet 2005 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse à les dépens à la charge du Trésor

judiciaire n'a pas de recours contre l'Etat pour ses frais et honoraires du seul chef de leur non-paiement par les parties au litige ; Attendu que le Tribunal, pour ordonner le paiement par le Trésor

statuer ; Donne acte à la caisse d'allocation familiales de l'Isère de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 7 février 2013 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

X... » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

rectifié comme précisé ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor

prescrit, la signification de cette ordonnance ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

avoir lieu à mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ; Dit que le reste du dispositif demeure inchangé ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor

rendu le 17 novembre 2010 par la troisième chambre civile ; Dit qu'à la page 2 de l'arrêt, la date "2009" aux lignes susvisées sera remplacée par la date 1989 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse autonome de retraite des médecins de France de son désistement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près

défenderesse n'a été produite dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze

signification régulière du mémoire en demande dans le délai requis, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi : Laisse les dépens à la charge du Trésor

qu'il faut lire "société Castorama" et non "Conforama" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 676 F-D du 1er avril 2008 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

Attendu qu'il faut lire "le 18 mars 1994" et non le 24 ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 4236 FS-P du 31 octobre 2000 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

X... à payer à la société Au Feu ardent - Société d'équipement de maisons individuelles (AFA SEMI) la somme de 1 900 euros ; Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor

condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10, rue Thouin à Paris la somme de 1 900 euros ; Condamne les époux X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor