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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200152
13 février 2025
[T] [X], en qualité de liquidateur judicaire de la société Bee Design, de la société BMA administrateurs judiciaires, agissant en la personne de M.
cr
613726a8cd58014677427779
1 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
60794df19ba5988459c48c4a
21 avril 2005
litigieuse ; Attendu que pour déclarer le contredit recevable mais non fondé et confirmer la compétence du Tribunal saisi, l'arrêt retient que le créancier a l'obligation d'introduire une procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02079
11 juillet 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485
1 octobre 2025
[G] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société HA UN 18, 4°/ à la société HA UN 18, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00033
5 janvier 2022
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 2 octobre 2020), l'Union régionale CFDT (l'union régionale) a saisi le tribunal judiciaire, le 28 juillet 2020, aux fins d'annuler
61372614cd58014677422cb5
15 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
édure suiviec/Jean X
61372677cd58014677425cbc
28 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613723c6cd5801467740dffa
17 juillet 2001
Yves et Gilles Y..., en redressement judiciaire, ce dernier a appelé Mme Z... en déclaration de jugement commun ; que le tribunal de commerce de Corbeil a, le 5 septembre 1994, ouvert une procédure de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01100
26 novembre 2025
professionnelle, la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter de la décision du tribunal judiciaire de Strasbourg du 18 août 2021, date à laquelle avait été reconnu le caractère professionnel
ECLI:FR:CCASS:2021:C200108
4 février 2021
judiciaire.
613724aacd580146774175fc
28 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'ARAST fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100425
24 juin 2026
légale de [O] [K], a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 16 décembre 2021 ; que devenu majeur le 6 février 2022, [O] [K] n'a pas repris en son nom personnel l'instance
ECLI:FR:CCASS:2024:C100373
26 juin 2024
2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° F 23-13.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00136
12 mars 2025
Par une ordonnance du 4 juillet 2022 (n° 24/022), le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires et saisies
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00633
1 juin 2023
Par jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bosal le Rapide, convertie en liquidation judiciaire par jugement du
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00115
1 février 2022
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00744
22 novembre 2023
Par un jugement du 23 novembre 2016, le tribunal de la procédure collective a pris acte de cet accord et modifié le plan de sauvegarde. 5.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00334
1 avril 2026
« qu'en affirmant que le conseil de prud'hommes de Paris s'était, à juste titre, déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de paiement d'une indemnisation de 47
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00326
5 juin 2024
En statuant ainsi, sans que la société Infoport ait été appelée dans la cause, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15.
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