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67 994 résultats pour « tribunaux judiciaires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200152

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

[T] [X], en qualité de liquidateur judicaire de la société Bee Design, de la société BMA administrateurs judiciaires, agissant en la personne de M.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427779

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c4a

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

litigieuse ; Attendu que pour déclarer le contredit recevable mais non fondé et confirmer la compétence du Tribunal saisi, l'arrêt retient que le créancier a l'obligation d'introduire une procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02079

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[G] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société HA UN 18, 4°/ à la société HA UN 18, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00033

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 2 octobre 2020), l'Union régionale CFDT (l'union régionale) a saisi le tribunal judiciaire, le 28 juillet 2020, aux fins d'annuler

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cb5

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean X

61372677cd58014677425cbc

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740dffa

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Yves et Gilles Y..., en redressement judiciaire, ce dernier a appelé Mme Z... en déclaration de jugement commun ; que le tribunal de commerce de Corbeil a, le 5 septembre 1994, ouvert une procédure de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01100

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

professionnelle, la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter de la décision du tribunal judiciaire de Strasbourg du 18 août 2021, date à laquelle avait été reconnu le caractère professionnel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200108

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

judiciaire.

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175fc

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'ARAST fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100425

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

légale de [O] [K], a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 16 décembre 2021 ; que devenu majeur le 6 février 2022, [O] [K] n'a pas repris en son nom personnel l'instance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100373

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° F 23-13.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00136

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Par une ordonnance du 4 juillet 2022 (n° 24/022), le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires et saisies

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00633

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Par jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bosal le Rapide, convertie en liquidation judiciaire par jugement du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00115

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00744

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par un jugement du 23 novembre 2016, le tribunal de la procédure collective a pris acte de cet accord et modifié le plan de sauvegarde. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00334

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

« qu'en affirmant que le conseil de prud'hommes de Paris s'était, à juste titre, déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de paiement d'une indemnisation de 47

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00326

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

En statuant ainsi, sans que la société Infoport ait été appelée dans la cause, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15.

Source officielle

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