A..., représentant du personnel. Afin de permettre à M F.

concernée, du certificat pôle emploi et du certificat de travail rectifiés, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et sur une période

CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... n'a pas été victime d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni de harcèlement moral

demande tendant à voir annuler la décision de l'URSSAF, alors, selon le moyen, que la mise en demeure précise, à peine de nullité, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période

ne ressort toutefois des éléments de l'espèce aucun lien entre le harcèlement moral et le motif économique du licenciement de M.

morale ; 3°/ que la faculté d'adaptation de la méthode de détermination du montant de base de la sanction n'est pas de nature à permettre d'inclure dans l'assiette de la sanction la valeur des ventes

X..., à qui elle confirmait par période (trimestre ou bimestre) universitaire ses conditions de travail, comprenait une rémunération pour les périodes d'inactivité due à la fermeture de l'établissement

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

SUR LA DISCRIMINATION SYNDICALE Attendu qu'il résulte de l'article L 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

M... au 1er novembre 2009, date de sa mise en invalidité de 1ère catégorie, et estimé que celui-ci a subi les préjudices suivants en lien avec le retard de diagnostic : - une période de déficit fonctionnel

morale, par cautionnement, par apport personnel en nature, en numéraire ou abandon de compte courant ; qu'en l'espèce MM.

X... recevable en sa demande à son encontre, en réparation du préjudice personnel qu'il aurait subi en raison de la rupture brutale et anticipée du contrat de location-gérance et d'avoir ordonné une expertise

La salariée manifestant son étonnement de se voir imposer une modification alors que son poste initial était toujours existant et occupé par une personne embauchée en contrat à durée déterminée pendant

J... [...] [...] » Le simple libellé de cette convocation, adressée à la bonne personne gestionnaire du personnel au sein de l'entreprise, permet de constater qu'elle a bien été, comme il est d'usage,

En vertu de ce principe, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre contre une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent

physique ou d'une personne morale identifiée.", "le titre" étant lui-même défini par le pacte comme tout droit, toutes valeurs mobilières de la société cessibles, existantes ou futures donnant droit de

définis par les articles 29, alinéa 1, et 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'à cet égard, constituent incontestablement l'imputation de faits précis portant atteinte à l'honneur et à la considération morale

"ouvrier"et 3 à la catégorie "agent de maîtrise", le est au coefficient 335 catégorie "Assimilé cadre", le salaire horaire moyen de ce panel est de 12,21 euros tandis que

antérieure, mais seulement sur une période de 9 an ; que compte tenu de la période considérée et de la probabilité que l'intéressé avait de réaliser une carrière moyenne, la Cour est en mesure de fixer

Aux termes de l'article 32, III, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 1978 précitée, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du