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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100460
15 mai 2013
d'Asmane X... ; Attendu que Asmane X... est décédé le 21 janvier 2012 ; que son décès a été notifié aux parties au pourvoi ; Attendu que, par ordonnances du premier président du 8 février 2012, l'interruption
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301100
23 septembre 2014
urbanistes et autres ; Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ; Attendu que par arrêt du 20 mai 2014, la troisième chambre civile a constaté l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2014:C301101
Y... et autres ; Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ; Attendu que par arrêt du 20 mai 2014, la troisième chambre civile a constaté l'interruption
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01145
15 novembre 2011
Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société AS Interim Sud, a, le 25 mai 2011, déclaré reprendre l'instance engagée par cette société ; Attendu que l'instance est interrompue à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2012:C300838
3 juillet 2012
se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile, et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance
ECLI:FR:CCASS:2009:C300847
23 juin 2009
Thierry Y... en qualité d'administrateur judiciaire de la SCIU ; que cet administrateur n'ayant pas été mis en cause, l'instance se trouve interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2008:C100336
19 mars 2008
. ; Attendu que, par arrêt rendu le 12 décembre 2006, la première chambre civile a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de la demanderesse survenu le 15 avril 2007 ; Attendu que
61372465cd58014677415241
15 juin 2005
qui se trouve interrompue par l'effet de ce jugement et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de
613724cfcd58014677418895
23 janvier 2007
lieu d'inviter les représentants de la société Rover France, lesquels ont reçu mission d'en gérer les affaires, les activités et les biens à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201580
19 novembre 2015
. ; que ce dernier a formé un pourvoi incident ; que suite au décès de Maria X..., l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 22 novembre 2012 et, qu'en l'absence de diligence en vue de
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00117
28 janvier 2014
Y... et Z... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires dans chaque procédure ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2014:C300706
20 mai 2014
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2012:C300422
12 avril 2012
société SCCV Bâtir Côte d'Argent ; Attendu qu'un jugement du 6 janvier 2012, a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SCCV Bâtir Côte d'Argent ; que l'instance
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00923
25 septembre 2012
est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02499
5 décembre 2012
se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00298
26 mars 2013
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Surseoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux
ECLI:FR:CCASS:2013:C300845
12 juin 2013
cassation a donc été interrompue à compter du 4 octobre 2012 et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00693
2 juillet 2013
Y... en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Surseoit
ECLI:FR:CCASS:2008:C101186
27 novembre 2008
Michel X... en qualité de liquidateur ; Attendu que par arrêt du 7 mai 2008 n° 513 F-D, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois en vue de la reprise
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00657
30 juin 2009
liquidation judiciaire de la société France aviation ; Attendu que par arrêt du 20 janvier 2009 (n° 155 F-D), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption
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