Y... à révoquer cet engagement; que la cour d'appel, en faisant droit à la demande de M. Y... en remboursement du montant du compte-courant d'associer de M.

qu'ils ont formée contre Thierry Y..., prévenu d'escroquerie ; "aux motifs que, "pour prononcer une décision de relaxe, le tribunal a retenu, d'une part, qu'ayant procédé à une étude sérieuse" des bilans

1985 et 31 décembre 1986 faisait apparaître une situation difficile de la société eu égard à l'importance du poste relatif aux dettes sociales et fiscales, ce qui aurait dû conduire les banques à une

) qu'outre les cas de pertes sociales ou de garanties en cours, visés par l'arrêt, le remboursement des parts sociales était retardé jusqu'au règlement définitif des sinistres dans l'hypothèse où le bilan

le faisait apparaître, mais de 184 437 francs ; que soutenant que ce rapport démontrait que le prix des parts avait été évalué sur la base de résultats comptables inexacts, M.

Skop conseiller faisant fonctions de président ; " alors que tout arrêt doit, à peine de nullité, faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane afin de permettre

ses trois branches : Attendu que le Cabinet X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé; qu'en faisant

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

La banque faisait sa propre analyse.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M.

; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a acquis, le 14 avril 1997, les parts sociales d'une société de fait qui exploitait un fonds de commerce de pharmacie inscrit à l'actif de son bilan

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant

concernant la procédure à observer en cas de danger grave et imminent ; que si les faits d'absence de réunion du CHSCT, courant 1990, de non-communication d'information et de non-établissement du bilan

lieu et qui ont été ajustés au plus juste en fonction des disponibilités et de la trésorerie de l'entreprise" ; que l'on ne comprendrait pas que Jean-Jacques Y... n'ait pas été alarmé par ses propres bilans

, il résulte du dossier que les bilans concernés ont été transmis aux banques et qu'à l'exception de celui de l'exercice clos le 30 septembre 1991, ils ont été soumis à l'approbation des actionnaires ;

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M.

T... faisait valoir que la détention provisoire était incompatible avec son état de santé, apportant à l'appui de ses propos des certificats médicaux, dont un datant du mois de mai 2020 et faisant état

employée a également souligné que la prévenue conservait personnellement les documents afférents aux comptes sociaux, sans que le personnel comptable y ait accès; que les inexactitudes affectant le bilan

du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 et ils relèveront l'existence d'un compte de taxes à récupérer cette fois créditeur de 225 698, 13 francs, chiffre nécessairement faux par lui-même et que le bilan

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions du 17 octobre 1997, la société faisait valoir "qu'il convient, en outre, de souligner qu'au terme de la garantie de passif, M.