AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723e7cd5801467740fa60
19 juin 2002
19 juin 2002
Pascal Y..., d'office, des 70 parts sociales correspondantes ; que M. Pascal Y... a assigné la sucrerie en annulation de la décision du conseil d'administration ; Attendu que M.
Source officiellePage 6 sur 63
civ3
613722e3cd58014677402cc0
17 juillet 1997
17 juillet 1997
Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M.
Source officielle