contrats ; - la direction de l'établissement ne pouvait ignorer qu'il n'y avait pas, en pratique, cessation effective d'activité d'Alain Y..., exerçant sous la responsabilité d'un chef de service, au sein

n'était que pour les besoins de la cause, et après coup, que Patrice B... avait prétendu dénier toute portée à ses déclarations du 31 janvier 1995 dans lesquelles il avait expressément précisé : "en tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2002 : Vu l'article 978 du nouveau

de la victime déclarait que celle-ci lui avait fait part de l'agression commise par son beau-père à l'été 2003, quelques semaines après leur commission ; qu'Alexandra lui avait bien précisé que M.

à l'examen du SNIR 1995, il est aisé d'observer que le chiffre d'affaires total atteint une somme inférieure au document fiscal provisoire soit 1 200 000 francs environ, il apparaît que ce document tant

virement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'ordre de virement étant un mandat donné par le client à son banquier de débiter son compte et de créditer celui d'un tiers, le banquier est tenu en tant

demande verbale, devait être réputé avoir donné son accord, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article L. 122-28-4, alinéa 2, du Code du travail dispose qu'à défaut de réponse dans les trois semaines

Sylvaine, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légaux de leur enfant mineur David, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle

transfert de titres de compte à compte et même si en droit, s'agissant d'un transfert découlant d'une mutation par donation, le transfert ne pouvait être immédiat et nécessitait un délai sur plusieurs semaines

X..., qui devait décéder quelques semaines après leur mariage ; "que, dans la seule journée du 21 septembre 1992, à Paris, Suzanne Y... remplissait trois chèques signés par M.

Loisirs Temps Partagé, se présentant comme mandataire de la société Timelinx, s'est fait remettre par plusieurs personnes, à titre de droits d'adhésion au Club Timelinx, permettant de bénéficier de semaines

selon le moyen : 1 / que selon l'article 225 de la loi du 1er juin 1924, "le notaire convoque toutes les parties intéressées à un jour fixé pour les débats en leur laissant un délai d'au moins 2 semaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

B... a rapporté la preuve qu'il effectuait au minimum 47 heures 30 de travail par semaine, que cette durée hebdomadaire figure dans les conclusions de la société Locarmor en mentionnant les horaires de

médicale qui aurait permis de détecter une maladie, entraîne l'obligation de réparer le préjudice subi par le salarié, le jugement attaqué a fait une mauvaise application de la loi dont il a méconnu tant

jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine

des premiers juges, d'une part, que la SARL des lotos de la Vialette organise toute l'année, à la demande en principe de diverses associations, des jeux de lotos, à une fréquence de quatre fois par semaine

ou les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption, doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue

qu'il "pouvait se trouver" que deux séries de travaux fussent à réaliser en même temps et que la somme allouée par le jugement, qui correspondait approximativement à six heures supplémentaires par semaine

En conséquence, la cour déboute Mme [Z] [E] de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de ses demandes subséquentes en paiement tant de dommages-intérêts pour dépassement des durées