salariés, la société Heissat et cie avait par là même précisé que son effectif était inférieur à vingt-cinq salariés ; qu'en lui faisant application des dispositions de l'article R. 4228-22 applicable

X... a fait valoir qu'il avait déposé, le 23 mars 1985, une plainte avec constitution de partie civile visant l'assureur, qui avait interrompu la prescription ; Attendu que M.

à tromper le conducteur pour l'inciter à laisser des clés à l'intérieur du véhicule, n'entre pas dans le champ d'application, nécessairement limité, de la clause d'exclusion de garantie visant le vol

Pour dire que [L] [X] était indigne de recevoir la donation au dernier vivant consentie par son épouse le 30 septembre 1961 et que la succession de [K] [P] échoit aux consorts [P], l'arrêt retient que

condamnation au paiement d'une amende civile pour avoir sous-loué en meublé de tourisme au cours des années 2019 et 2020 son appartement déclaré comme résidence principale au-delà du plafond de cent vingt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande visant à faire constater la nullité de la convention conclue le 23 avril 1990, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt de la cour d'appel

faculté unilatérale n'étant soumise à aucune forme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour priver d'effet la substitution le bénéficiaire opéré par demandes d'avenants par le souscripteur de son vivant

jours qui suivent l'opération ; que la seule exception est celle où le malade, sorti avant le vingtième jour, fait l'objet d'une surveillance par un autre médecin ; qu'en l'espèce, trois assurés sociaux

la cour d'appel de Rennes par Me Caroline Teby, avocat au barreau de Paris ; 1 ) "alors que, lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les vingt

VIGNEAU, président Arrêt n° 127 F-B Pourvoi n° J 24-18.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

B... de sa demande visant à réintroduire l'expertise privée dans les débats et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M.

X... auprès de la compagnie Groupama garantissait la responsabilité civile des "membres de sa famille vivant d'une manière permanente sur l'exploitation agricole" ; qu'il résultait des propres constatations

La société DCAG fait grief à l'arrêt, opposant l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 23 juin 2011, confirmatif du jugement du 21 janvier 2010, de déclarer irrecevable sa demande visant à obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas des travaux précis, dès lors qu'en visant tous travaux, elle visait, à tout le moins et nécessairement, ceux destinés à la réalisation des deux projets de construction formalisés par l'ISRP ; qu'à

B... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et

interruption jusqu'au 22 juillet 2002 ; que soutenant qu'en application de l'article 4.4.2 de l'accord d'établissement, il avait droit à l'intégralité de son salaire pendant une période de cent quatre vingts

cinq mille francs pour deux cent vingt sept jours ouvrables en 1987 ; que le chômage technique dû aux coupures de courant consécutives à trois journées de grève devait, dès lors, être évalué à quatre