d'appréciation de la cour d'appel qui, sans faire peser la charge de la preuve sur les seuls salariés, et sans en inverser la charge, a retenu du rapport de l'expert qu'il n'est pas possible d'imputer

Le prévenu, une partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 6.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Esso société anonyme française, société anonyme, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel

l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est référée à l'activité exercée par la société S-Pass « en sa qualité d'exploitante de l'espace

[U] [Z], 6°/ Mme [O] [T], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3] (Israël), ont formé le pourvoi n° N 23-21.171 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ryanair LTD, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2017, qui, dans l'information

a relevé que M.

X... de l'intégralité des condamnations prononcées contre le centre ; qu'à cet égard, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé que les transfusions contaminantes étaient celles rendues

S..., 2°/ le Défenseur des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités, établissement

Lucette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 17 septembre 1997, qui, après relaxe, dans la procédure suivie contre Yves Y... du chef de diffamations

admettant ainsi le principe de sa culpabilité et le bienfondé de sa condamnation ; "alors que, d'une part, il ressort des qualités de l'arrêt attaqué que "le prévenu et le ministère public ont relevé

Bernard X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 12 / que la circulaire PERS 70 prévoit que la mise en inactivité d'office d'un agent relève du seul pouvoir

n'est souveraine que dans la mesure où elle résulte d'éléments de fait extrinsèques à l'écrit incriminé et les motifs de l'arrêt qui ne permettent pas de déterminer sur quels éléments précis la cour d'appel

l'activité principale de l'employeur ; que le caractère principal de cette activité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; Et attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la compagnie Assurances

.., représentée par son gérant la société Uniger, dont les bureaux sont 117, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , du 14 mai 1997 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, et a prononcé

souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132