tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle

à usage entièrement professionnel de locaux qui étaient, au 1er janvier 1970, à usage majoritairement professionnel et minoritairement d'habitation ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que

où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux

pas établi que le lot 25 a été affecté à l'usage de la profession d'architecte pendant 10 ans, d'autre part à supposer que le lot ait été affecté à l'usage d'une profession libérale, que cela n'emporte

au motif que l'acte de prêt indiquait expressément qu'il s'agissait d'un prêt professionnel, que selon ses pages 6 et 9 l'hypothèque portait sur un immeuble à usage commercial et que la SCI ne rapportait

Z... semblait être coutumier (une autre ligne apparemment dédiée aux communications avec sa compagne Mme Sabrina E...

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle

de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné à « un usage professionnel de bureaux commerciaux ou d'habitation en ce qui concerne les locaux situés aux étages et combles », la cour d'appel a

d'habitation et dans une sous rubrique intitulée « pièces et annexes à usage professionnel » qu'aucune pièce n'était affectée à un usage professionnel ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

Le dossier a été communiqué au procureur général.

2021, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de se voir autorisé à procéder à des visites domiciliaires dans les locaux

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

X... à équiper son domicile à partir de juillet 1992 pour y traiter les communications professionnelles et y détenir des dossiers ; qu'après avoir demandé vainement un dédommagement à la société, M.

W... aux délibérations et au vote sur le projet de plan local d'urbanisme 2009 et 2010 (en 2010 et en 2011) et à l'usage de sa qualité pour ajouter aux travaux engagés par la municipalité, même en quantité

[U] ont été communiquées, dans le cadre de la procédure d'opposition, au cabinet [2] en violation des règles du secret professionnel, et a rejeté la demande de voir ordonné que ces pièces soient toutes

à usage professionnel en y installant des bureaux, à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui a fortiori exclut toute transformation en local à usage d'habitation ; qu'une telle modification

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle