Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses cinquième et septième branches, les troisième à cinquième moyens et le sixième moyen, pris en sa troisième branche 4.

du mois de juin 1995 ; "alors que l'abus de confiance commence à se prescrire au jour où la victime a été en mesure de constater les faits susceptibles de caractériser ce délit et que, comme le soutenait

mois ; qu'en cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ; qu'il résulte de ces textes que l'une

2014 de données bancaires mondiales, de nature à établir une « gigantesque fraude à l'échelle internationale », plus de 180 milliards ayant transité « par les comptes HSBC de plus de 100 000 clients et

pertinentes de l'expert judiciaire que le compte courant du prévenu a été débiteur pendant presque tout l'exercice 1996/97, pendant quatre mois et demi lors de l'exercice 1997/1998 et pendant deux mois

sursis, puis a ordonné la publication du présent arrêt par extraits, dans le Journal Officiel, ainsi que dans les quotidiens Le Figaro et Libération et a ensuite ordonné l'affichage pendant trois mois

d'emprisonnement, le troisième, pour escroquerie en bande organisée et fraude fiscale, à 6 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de gérer, à l'affichage et à la publication de la décision, et a

tenu de sa démission de sa qualité de gérant, intervenue le 4 janvier 2000, et qu'il avait été convenu que serait payée une somme de 47 000 euros par le débit du compte de la Caplif auprès de la Fimatex

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que Mme X..., en sa qualité de trésorière de la section natation, encaissait les chèques de la clientèle du club sur le compte bancaire de ladite section, retirait du même compte régulièrement des espèces

Y..., épouse Z..., la demanderesse) à une peine d'emprisonnement de deux ans assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans du chef de détournement de fonds appartenant au client (la société

Y... en matière d'assurance soient accessoires par rapport à l'exercice de son activité bancaire (cf troisième branche), ou encore qu'il ait acquis une ancienneté de vingt deux ans au service du Crédit

récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné son placement en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

bancaires de la SEMVA, il avait la faculté de procéder de sa propre initiative à des virements entre les sous-comptes, pour les besoins du fonctionnement de la SEMVA ; que c'était lui l'interlocuteur

bancaire ; que des comptes ont été ouverts auprès de la Banque Colbert dans la Principauté de Monaco, tant au nom de Claude C... qu'au nom de la société Winston ; il s'agissait de comptes de non-résidents

d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, le deuxième à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, le troisième à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis, a déclaré

compte n° [...] jusqu'au mois août 2012 inclus ; - qu'à compter du mois de septembre, ils ont été inscrits au débit du compte courant de M.

Y... lors d'un de ses transferts d'argent ; que son salaire était de 3 000 euros par mois, majoré ensuite à 4 500 euros, versés sur son compte bancaire ouvert auprès de la banque portugaise BPI, sans compter

par défaut de tenue de toute comptabilité, l'enquête a permis d'établir que les comptes annuels (bilan et compte de résultats) afférents à l'année 1991, n'avaient pas été arrêtés, les deux dirigeants

A... pour que celui-ci fasse procéder au versement de la somme de 500 000 francs mentionnée plus haut par la société Ventererre, en faisant transiter les fonds sur le compte de la société SIHF ; que, de