(société Rohr Vicquenault), preneur à bail d'un local à usage commercial dans un ensemble immobilier, a occupé une partie commune non comprise dans les lieux loués, puis en a été expulsée; que la société

X... une indemnité de clientèle de 280 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, en aucune circonstance, la société n'a accordé son agrément à la cession de clientèle effectuée entre le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement, de sorte que la société Solybail ayant donné son accord pour le plan de

caves louées, et faisait part de son accord pour la retirer, la cour d'appel a modifié l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties dont il résultait que chacune d'entre elles reconnaissait

C... girard, demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

aux débats que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2024), la société civile immobilière Les Trois Vallées (la bailleresse) a donné un local à bail commercial, pour une durée de neuf années expirant le 31 décembre 2018

-12 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'accord conclu au mois d'octobre 2009 entre les parties concernait l'affectation de huit traites et n'était en conséquence valable

de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Z..., qui avait fait édifier un club sportif et ses dépendances en exécution d'un bail à construction, a cédé son droit au bail à la société civile immobilière Christilla (la SCI) ; que celle-ci, alléguant

, de faire mentionner le nouveau fonds en marge de l'inscription existante, pour en déduire à la décharge des cautions par application de l'article 2314 du code civil, la cour d'appel n&

contraire aux clauses dudit bail ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les bailleurs n'étaient pas tenus de répondre à la sommation concernant la cession des locaux du premier étage, et que

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

, que Michel Y... a été poursuivi pour avoir, par des manoeuvres frauduleuses, déterminé la SEM à lui consentir, le 22 juillet 1992, un contrat de crédit-bail ; d'autre part, qu'une enquête a été ordonnée

"une erreur" résultant d'une part, de la modification du bail initial à la suite de la reprise, en février 1996 du bail sur une partie du bâtiment consenti à la société Facon Isère, l'extension ayant eu

Roche percevrait une commission sur toutes commandes directes ou indirectes menées à bonne fin et que les parties avaient rayé du contrat d'un commun accord, la mention "traitées par lui-même" ; qu'elle

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité constitutives de la force majeure doivent

constitution de partie civile de M.

trois extraits du Registre du commerce et des sociétés desquels il résultait, d'une part, que Humerah X...était radiée le 30 avril 1995, d'autre part, que les contrats de travail de MM.