Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame X... devait quitter les lieux au 15 août 201, de l'avoir déboutée de sa demande de délai de maintien dans les lieux et condamnée aux

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004), que M. de X... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande

dont la suspension n'a pas été demandée ; que dès lors, en déclarant que l'appel formé par M.

le juge de l'exécution ; que celui-ci, devant lequel M.

Le notaire fait grief à l'arrêt de prononcer sa suspension provisoire, et de dire qu'il n'y a pas lieu de désigner un suppléant et que les effets de cette suspension ne seront pas limités à un mois, alors

ne pouvait s'appliquer à la mesure de suspension provisoire, celle-ci ayant vocation à cesser de plein droit, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai raisonnable n'était pas

X... et à la société Las Frères les sommes versées à la banque qui, en contrepartie, leur avait procuré les garanties leur permettant de s'opposer à la demande de suspension de l'exécution provisoire du

arrêt : La société Cabinet Margat, demanderesse au pourvoi n° 88-19.819, invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt : !

, le tribunal de grande instance a rejeté la demande des consorts Z... tendant à bénéficier de la suspension provisoire des poursuites et rejeté l'action en responsabilité qu'ils avaient engagée à l'encontre

n'étant pas établie ; Sur la demande commune d'exécution provisoire faite devant le premier juge ; que chaque partie qui demande le prononcé de l'exécution provisoire sur ses chefs de demande n'est pas

Par ordonnance du 5 septembre 2013, le juge des référés a fait droit à ces demandes et a rejeté la demande de provision de la société Agilhor au titre des travaux supplémentaires. 6.

; Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est interdite par la loi, en ce qu'elle constitue un

paiement d'une provision au titre du solde des travaux, l'expert s'est vu confier la mission de faire les comptes entre les parties, l'effet suspensif de prescription s'applique également à la demande,

avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites est un effet attaché de plein droit au dépôt de la demande formée auprès de la CONAIR dès lors qu'elle

a violé l'article 23 susvisé ; 2 / que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 instaure pour la levée de la suspension provisoire un régime procédural dans la saisine du conseil de l'Ordre qui renvoie

à juste titre qu'il soit tenu compte, en application de l'article 17 du décret, du coefficient de 0, 15 prévu par le tableau ligne 14 au titre de l'ordonnance du 24 janvier 2008 rejetant la demande de

; qu'en application de ce principe, une demande de suspension d'une décision de l'employeur est sans objet, et partant irrecevable, lorsqu'au jour où le juge statue sur cette demande, le processus d'information

; qu'en application de ce principe, une demande de suspension d'une décision de l'employeur est sans objet, et partant irrecevable, lorsqu'au jour où le juge statue sur cette demande, le processus d'information

de cessation des paiements sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, et violer les articles L.631-1 et L.632-2 du code de commerce ; Alors, de troisième part, qu'en affirmant que la demande

intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2014, et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la suspension provisoire de distribution d'eau ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des factures sur relevés