industrie, en vue des élections prud'homales; que le Tribunal, faisant application de l'article L. 34 du Code électoral, a constaté que l'omission de l'intéressée de la liste électorale résultait d'une erreur

l'une de ces voies de recours est ouverte; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar en date du 25 septembre 1989, rejetant une demande en rectification d'erreur

Georges X... a déposé une requête tendant à rectifier l'erreur matérielle affectant cette décision en raison de l'imprécision de la description de ladite " partie Nord-Ouest" qui entraînait des difficultés

Sony) à verser à la société Plaisance images une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du contrat qui les liait ; que la société Sony a présenté une requête en rectification d'erreur

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 1er avril 2003), rendu à la suite d'un jugement de divorce, que Mme X... a présenté au tribunal une requête en rectification d'erreur

, que, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue sur la requête en rectification d'erreur matérielle après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; qu'en l'espèce

réquisitions et les avocats des parties en leurs observations sommaires, a mis l'affaire en délibéré au 6 août 1998, date à laquelle la décision a été prononcée ; Qu'il s'ensuit qu'en dépit d'une erreur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur

coût de la reconstruction d'un immeuble identique à celui qui avait été endommagé par le sinistre aurait été inférieur à l'indemnité déjà perçue par les époux X... résultait non d'une simple erreur matérielle

X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation, rectification d'erreur matérielle et omission de statuer ; Attendu que la société Frega et M.

matérielle par inversion des numéros des lots n° 23 et 29 », la cour d'appel a déduit l'existence d'une erreur matérielle affectant le plan du 16 janvier 1956 d'un défaut de concordance entre la numérotation

La société [...] fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande de rectification alors que « dans le cadre d'une procédure de rectification d'un jugement pour erreur matérielle, le juge statue après

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M.

Dès lors la Cour d'appel est compétente pour rectifier l'erreur matérielle du jugement et la requête présentée par Q...

A... fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné la rectification de son précédent arrêt alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées

des créanciers inscrits sur un immeuble vendu par adjudication ; que, le 30 novembre 1995, la société Bonnasse lyonnaise de banque (BLB), créancière inscrite, a déposé une requête en rectification d'erreur

à payer au salarié une somme de 96 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement ; que, soutenant que ce chef de la décision du 7 avril 1999 était entaché d'une erreur

X..., qu'elle avait commis une erreur matérielle dans le calcul des heures de travail qu'il avait effectuées de nuit, la société Steirs a opéré des prélevements mensuels sur son salaire pour régler le