des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd X... coupable d'escroquerie et l'a

A... a désiré emprunter à la Kansallis International Bank, il m'a demandé de l'assister alors qu'il avait déjà rencontré le cabinet parisien qui l'a mis en relation avec la Kansallis International Bank

La commune de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de la demande de nullité de la marque internationale n° 651 307 et de la renvoyer à

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société [4] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 janvier 2022, qui a déclaré

pour le commerce et l'épargne du Cameroun (BICEC), anciennement Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de M.

renseignements ; que, dès lors, comme précédemment, ce sont bien les fausses déclarations et les faux renseignements qui, comme l'a indiqué l'arrêté rapportant les permis, - "en vue de donner faussement

grave de votre part" ; Attendu que, la SIHS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M.

/95) de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 avril 1996, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, et complicité, a condamné les prévenus à 10 000 francs d'amende chacun, déclaré

. ; "aux motifs que "la prise de la fausse qualité de mandataire financier, le recours à une société fictive pour laisser croire à l'existence d'une structure internationale importante, la production

les trois prévenus coupables d'escroquerie en bande organisée ; "aux motifs que les prévenus ont fait usage de faux noms, de la fausse qualité de courtier international en art d'Asie, et d'expert,

SA et la société Nirp International EARL font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en annulation et d'avoir annulé la sentence rendue sur le premier litige, alors, selon le moyen, que

X... de fabriquer de fausses pièces justifiant ces virements, tels que des faux bons de commande supportant des faux cachets des sociétés expéditrices des virements ou des fausses factures ; que sur les

application, les articles 32 et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR. » Réponse de la Cour 5.

de la société TRB International avaient élu MM.

dans l'accomplissement de sa mission, ils l'ont assignée en déclaration de responsabilité et réparation de leur préjudice; Attendu que les investisseurs font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de

le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ACTIVAL INTERNATIONAL

[G] avait saisi le juge marocain « en usant de fausses déclarations et en domiciliant son épouse au Maroc, alors qu'elle n'a jamais été domiciliée au Maroc » ; qu'en opposant néanmoins à Mme [P] la décision

des articles 150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... a engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre de ce jugement ; qu'il a demandé ensuite à la juridiction saisie de lui donner acte de ce qu'il se désistait de sa demande en faux et a formulé

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SOCIETE ACTIVAL INTERNATIONAL