chargé de l'éclairer ; qu'ainsi, le juge confronté à une question médicale doit solliciter l'avis d'un médecin pour mettre le dossier en état d'être jugé ; qu'en application de l'article R. 142-16 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le 28 décembre 2001 en ce qu'elle s'appuyait sur des faits visés par une autre plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Techniques et Biochimie Appliquées, le juge d'instruction

lors qu'il était constant que l'expert s'était rendu de manière non contradictoire au siège d'une des parties pour se faire remettre des documents et procéder à des constatations, la cour d'appel ne pouvait

X... d'invoquer au soutien de son action ceux relevés par l'expert en cours d'investigation ; que le comportement anormal du navire à la mer a été révélé en cours d'expertise, lors des essais pratiqués

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ qu'un arrêt de cour d'appel doit être rendu par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que les jugements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

de l'intégralité du protocole au juge chargé du contrôle de l'expertise, à charge pour lui d'en extraire les dispositions nécessaires à l'accomplissement de sa mission par l'expert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Z 94-11.599 formé par M. Honoré Y..., demeurant ...

rendues nécessaires sur l'installation en cours d'expertise, la somme de 54 447,52 euros HT, l'élaboration de l'Avant-Projet Sommaire (APS), du Cahier des Charges Techniques Particulières (CCTP) et des

montrent que ces documents ne sont que des éléments techniques soumis au débat contradictoire et non des éléments de preuve formels ; qu'il est permis de constater que les discussions d'experts font apparaître

Y... et d'ordonner une nouvelle expertise ; "aux motifs que "la société appelante fait grief à l'expert Alain Y... d'avoir reproduit sans son rapport des passages d'une lettre que lui avait adressée

, et fait courir un nouveau délai égal à celui interrompu ; que, dans ses conclusions récapitulatives, la société Sogelym faisait valoir que l'ordonnance de référé désignant un expert ayant été rendue

E..., du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier

X... et Mme A..., que les rapports rédigés par Mme B... en exécution de ces réquisitions ; que sur la nullité du jugement, la cour constate que ni le jugement, ni la feuille d'audience ne font état de

Une expertise judiciaire des trois immeubles a été ordonnée. 4. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de constructions métalliques du Bocage (ACMB), société

A..., expert considérées comme la base du jugement rendu le 15 décembre 2008 par le tribunal de grande instance de Paris et de l'arrêt du 14 octobre 2011 rendu par la cour d'appel de Paris, ne sont susceptibles

signifiées le 3 novembre 1988 devant les premiers juges, elle s'était bornée à demander l'homologation du rapport d'expertise, lequel n'avait constaté de désordres acoustiques que dans le bâtiment lui