M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE NON RECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME PAR X...

absolue ; que les actes accomplis par un magistrat qui n'a pas été désigné par la Cour de Cassation, même s'il a agi en exécution d'une commission rogatoire, sont entachés de nullité comme émanant d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

d'information supplémentaires qu'elle avait elle-même ordonnés et qui ont été ainsi réalisés, et que la nullité éventuelle de ces actes ne pourrait être prononcée que par la chambre criminelle de la Cour

ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LE NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Limoujour et Mme Delafollie, assesseurs ; " alors que ces magistrats ne pouvaient légalement faire partie des juridictions appelées à se prononcer sur le délit de fraude fiscale, ayant le même jour pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... et prononcé l'interdiction de gérer pendant cinq ans ; que le 19 janvier 2000, M.

alléguées étant des nullités substantielles et d'ordre public, l'omission de statuer sur les conclusions de la défense ne peut qu'entraîner la nullité de l'arrêt ; " et alors, enfin, que les nullités

du ou des magistrats composant la juridiction lors du prononcé de la décision, de sorte qu'il serait impossible de vérifier si l'arrêt a été rendu par l'un des juges qui en ont débattu et délibéré ;

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 7 décembre 1987 qui, pour fraude fiscale, complicité de fraudes fiscales et pour complicité d'omissions d'écritures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Z..., 2°/ Madame Marguerite A..., épouse Z..., demeurant

GREFFIER : LAROCHE PRESIDENT, MLLE JAFFEUR GREFFIER", LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS PERMETTRE DE VERIFIER SI LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET SI LES FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE

la nullité de l'ordonnance de renvoi et a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; "aux motifs, d'une part, que Christian F... a soulevé, in limine litis, l'exception de nullité de l'ordonnance

de la garde à vue ; qu'il convient par conséquence de prononcer la nullité des seuls procès-verbaux d'audition de M.

de l'arrêt attaqué pour avoir été prononcé le 18 septembre 1990 par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.