d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires".

de détail appartenant à la société Sodipro, a engagé une instance prud'homale contre cette société en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Sodipro reproche à l'arrêt d'avoir décidé

d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963 prévoit que Le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires non-salariés et ne peut

Y... ont conclu avec la société Distribution casino France (la société), à partir du 8 juillet 2006, plusieurs contrats en qualité de gérants non salariés de succursale de commerce de détail alimentaire

X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants-mandataires" du 18 juillet 1963 révisé et étendu

de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit des gérants non-salariés d'une telle succursale, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée

travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires

travail et déterminée par l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires

. (…) Premièrement, au visa des articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

Ni le contrat ni l'accord collectif national des maisons d'alimentation ne font obligation à la SAS Distribution Casino France de justifier par une liste de produits le montant et le détail des

d'alimentation à succursales, supermarché, hypermarchés "gérants-mandataires non-salariés" définit l'inventaire comme étant "l'état détaillé du recensement des marchandises (produits, services accessoires

A... au comité central d'entreprise, le tribunal d'instance retient que les succursales tenues par des gérants non salariés sont regroupées au sein d'une direction régionale qui constitue un établissement

de commerce de détail alimentaire, dont le propriétaire de la succursale a eu connaissance et a accepté ne serait-ce qu'implicitement ; qu'en omettant en l'espèce de caractériser une telle situation,

Y... et son épouse Mme X...ont conclu chacun avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat pour exploiter des succursales de vente au détail en qualité de gérants non salariés

d'alimentation du 18 juillet 1963 ; Mais attendu que l'arrêt constate que chaque inventaire a été repris dans un arrêté de comptes adressé aux cogérants, lesquels disposaient d'un délai de quinze jours

le prévoit l'article 12 du contrat de cogérance ; au demeurant ni le contrat de cogérance, ni l'accord collectif national des maisons d'alimentation ne font obligation à la société DCF de justifier par

, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution Casino France plusieurs contrats de cogérance par lesquels la société leur donnait mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale

E... et son épouse la co-gérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire ; que le 14 mars 2009, elle a confié à M.

" En l'espèce, les époux [B] établissent par les pièces qu'ils produisent qu'à leur arrivée dans la succursale d'Issy-Les-Moulineaux, ils se sont vus imposés, même s'ils les

de commerce de détail alimentaire'' ; que ce courrier ne contenait aucune référence à une impossibilité de reclassement ; qu'en affirmant que ''l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et le