sans que ce loueur doive établir au surplus une faute du producteur ; que la cour d'appel ne pouvait écarter l'action de la société Médicaide à l'encontre de la société Prodair, laquelle lui avait fourni

grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, en premier lieu, que la lettre de licenciement mentionne deux motifs, à savoir le fait d'avoir fourni

moyen, que dans ses conclusions d'appel, il fondait son argumentation sur le fait que, depuis le 26 mai 1988, son employeur, pour différentes raisons, avait utilisé tous les prétextes pour ne plus lui fournir

et simultanément pour d'autres employeurs, ne pouvait dès lors exclure l'application de la règle légale du calcul des cotisations "au prorata", au seul motif que les Editions Gallimard n'avaient pas fourni

les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail en ne consultant pas les représentants du personnel, qu'en outre il avait manqué à son obligation de reclassement et qu'enfin il n'avait pas fourni

résultat pour les exercices clos les 30 septembre 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992 et tableau de répartition du chiffre d'affaires par activité pour les mêmes exercices) que la société Idéal Expo avait fournis

Mme Dominique Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas si elle avait perdu son domicile réel, alors que la requérante n'avait fourni

que Mme Agathe Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas si elle avait perdu son domicile réel, alors que la requérante n'avait fourni

Attendu que Mme A... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas si elle avait perdu son domicile réel, alors que la requérante n'avait fourni

Attendu que Mlle Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas si elle avait perdu son domicile réel, alors que la requérante n'avait fourni

base légale au regard de l'article 1133 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions, selon lesquelles Mme X... s'était exposée à une taxation d'office en ne fournissant

était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis

sociaux qu'il incombe de prouver qu'un affilié, qui affirme n'avoir aucun revenu non-salarié, en perçoit effectivement et se trouve redevable de cotisations ; qu'en reprochant au demandeur de n'avoir fourni

décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir

X... a sollicité la désignation de celui-ci en qualité de suppléant de son étude jusqu'à l'agrément de ce cessionnaire par le ministre de la justice ou jusqu'à la levée du contrôle judiciaire dont il faisait

fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que l'employeur est tenu de lui fournir

établi que le bien à restituer ait subi une dépréciation par suite de son usage par l'acquéreur", sans s'en expliquer, et sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui lui avaient été fournis

somme de 40 000 euros à titre d'indemnité de jouissance, alors « que le juge ne peut refuser de faire droit à une demande fondée en son principe, motif pris de l'insuffisance des éléments qui lui sont fournis

s'expliquant pas sur ces conclusions et en ne recherchant pas, par toute mesure d'investigation utile, quels étaient les documents que l'employeur, qui devait les conserver pendant cinq ans, n'avait pas fournis

déclarant Mme D... irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni