partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre Michel X... des chefs de violences aggravées, a déclaré

.., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

S... a reconnu avoir emprunté la route sur laquelle l'accident s'est produit, entre 21 heures 30 et 22 heures ; que M.

de la SARL HOME LATIN à l'établissement et au paiement total ou partiel de l'impôt sur les sociétés et de la TVA pour les années 1992, 1993 et 1994 ; "aux motifs que les faits sont constants et reconnus

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Commission des communautés européennes (la Commission) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1989) d'avoir déclaré

X..., la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Caisse d'assurance maladie (CPAM) a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle ; qu'après expertise médicale sur pièces, la cour d'appel (Douai, 30 mars 2001) a déclaré

d'une copie de l'acte en mairie, le 2 mars 1995 ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration pour tardiveté ; que M.

DE CHAMBORD Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, les

de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient que la décision attributive de rente du 14 novembre 2012 a été notifiée par lettre

Le 13 mai 2015, l'avocat a déclaré la créance de la banque auprès du notaire chargé de la distribution du prix du bien immobilier. 5.

Patrick Y..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

Mohamed ; que le droit douanier fait obligation à l'opérateur, qui a déposé une déclaration en douane, de réaliser l'opération déclarée par lui (importation ou exportation), l'annulation d'une telle opération

ce qui rend sans objet l'offre de la SUVA de rembourser la somme de 22 336 francs suisses à celle-ci ; "alors qu'à peine d'irrecevabilité de sa demande d'indemnisation de ses préjudices soumis à recours

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1994), que les époux X... ont, par déclaration au greffe, déclaré faire tierce

de l'enfant lorsqu'il est établi que ce retour exposerait l'enfant à un danger physique ou psychique ou le placerait dans une situation intolérable ; qu'en jugeant que M.

du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

de créance ; que surtout, et en tout état de cause, il apparaît que la déclaration du 9 septembre 1993 constitue en réalité non pas une déclaration de créance nouvelle et autonome, mais un complément