constante, fixe, et générale par l'employeur sur une base plus favorable que celle prévue par la convention collective, la cour d'appel a fait ressortir que le calcul de ladite prime sur la base du salaire

Y... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, que le salarié prétendait s'être refusé à l'exécution du préavis, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et a violé l'article 4 du

pendant les six derniers mois ; que, le 9 décembre 1985, un nouvel accord est intervenu, applicable à compter du 1er janvier 1986, aux termes duquel la prime de 13e mois, égale au douzième des salaires

Z... le paiement d'un rappel de salaires, que celui-ci lui ayant indiqué, par lettre du 31 mai 1997, qu'il prenait acte de sa démission à compter du 30 octobre 1993, le salarié, s'estimant licencié, a

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une première part, que les bordereaux de déclarations de salaires pour les années 1989 à 1992 versés aux débats par l'organisme

... avait fait valoir que son employeur avait fourni tous les documents réclamés par le centre de paiement mais que le douzième de la régularisation ne pouvait être inclus dans la deuxième ligne du salaire

Soutenant que son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 3.

, - le salaire brut mensuel de chaque année, en décomposant le salaire de base, les primes fixes et les éléments de rémunération variable de toute nature, - les bulletins de paie de décembre depuis leur

et de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, sur la base de deux mois de salaire brut ; que la société neuropsychiatrique de [...] sera donc condamnée à lui payer la somme de 4.081,96 €

variable dans la partie fixe du salaire est favorable au salarié dont le salaire brut mensuel fixe, garanti, se trouve ainsi augmenté ; qu'ayant constaté que la somme de 5.000 euros fixe avait été dédiée

s'entendre d'un salaire brut intégrant ou non le 13ème mois ; qu'il convient de relever en premier lieu que la société SAINT-GOBAIN ISOVER a bien fait connaître à Monsieur X... l'évolution de son salaire

niveau V de 11,02 €, et que l'article 15 de cette convention prévoit que les salaires bruts conventionnels sont majorés de 3 % après trois ans puis de 1 % par an.

En cas de départ avant décembre, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence. b ) une prime de vacances dont le montant est fixé à 30% du salaire brut

l'exercice peut constituer un critère de répartition des produits de l'intéressement ; qu'en l'espèce l'accord d'intéressement litigieux prévoyait un mode de répartition de l'intéressement proportionnel au salaire

Pour un niveau de performance cible (atteinte à 100% des objectifs), l'application des règles de ce système de Bonus vous donne la possibilité d'obtenir un bonus théorique représentant 35% de votre salaire

coefficient qui doit lui être appliqué ; que les dispositions précitées précisent uniquement que le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le salaire

; que selon cet article, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit d'une part une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire

au salarié par la remise du chèque de 69 747,50 €, M. [...], auquel ce paiement était opposé, contestant qu'il pût s'appliquer au rappel de salaire légal alloué mais ne fournissant aucune explication

percevait un salaire mensuel moyen de 2 446,71 euros bruts, l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. 13.