[C] [K] ; "aux motifs que l'appelant, compte tenu de la relaxe intervenue au profit de M.

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société Verrerie Cristallerie d'Arques, dont le siège

chambre, en date du 25 octobre 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe partielle d'Eric Z... et de Denis B... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires produits

des procédures fiscales ; 2°/ que seuls peuvent être autorisés à effectuer des visites et saisies en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales des agents de l'administration

fabriqués à l'étranger est tenu de délivrer à l'acheteur une marchandise ayant une origine fidèle aux spécifications convenues, non de lui garantir la conformité du produit à la réglementation douanière

en date du 20 octobre 1998, autorisant l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies de documents dans ses locaux professionnels et d'habitation situés à NIMES ; Vu les mémoires produits

Y... au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Arnaud X...: Attendu qu'aucun moyen n'est produit

de président-directeur général de la société Silus, société anonyme, domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nice, au profit

que la cour d'appel a rejeté l'action en concurrence déloyale formée par la société Electraf contre la société Roger, en affirmant que les salariés non liés par une clause de non-concurrence étaient libres

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance a ordonné, à la requête de Mme X..., la vente par adjudication forcée des biens immobiliers inscrits au livre

gérant de la société Abscisse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit

le compte de la société italienne BRA, fait virer, en règlement d'une facture 990633 du 24 mars 1999, une somme de 91 159 francs sur le compte ouvert au nom de la société Peyrottes et Fils dans les livres

C..., Mme C... et la société EGN BV font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que pour satisfaire aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des

20 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

Il résulte des articles R* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié par arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 1981, car "cinq fûts de 200 litres

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Louise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par cour d'appel de Paris (21ème chambre section A), au profit

de son monopole de distribution des produits Clade pour tenter d'éliminer cette marque au profit de la sienne, en cessant pratiquement de se fournir auprès d'elle à partir des mois de mai et juin 1988

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Cofigex.

aux débats, spécifiant les matériels livrés à la société Couvreux ; que les matériels revendiqués étaient ainsi précisément identifiés dans les conclusions et pièces produites par la société Montibert