réclusion criminelle et trois ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

que les faits sont punis, aux termes de la loi du pays d'émission, d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; que les faits ont été commis sur le territoire de Grande-Bretagne ; "1°

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de vol avec arme

, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-18.826 contre l'arrêt n° RG : 21/05974 rendu le 19 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la

juridictionnel ; que la présence devant la cour d'appel, en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 9 décembre 2019, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 mai 2018), M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de l'article 531 du Code civil, les bateaux et le navires sont meubles ; que, dès lors

[P], en tentant de le frapper à l'aide d'une queue de billard et en se précipitant, armé de cette queue, vers M. [P] muni d'une arme à feu, M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les 14 août et 16 novembre 2018, M.

, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

X... et qui signale un partage du marché entre les deux armateurs précités dans des proportions de 2/3 pour la CMA-CGM et de 1/3 pour la société Marfret ne prouve non plus aucune action concertée, ni convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 18, 19 et 26 du Pacte des droits civils et politiques de New York, 1

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 juillet 1995, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et a prononcé sur les

418, 420, 421, 422, 38, 437, alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369, 464 à 466, 382 du Code des douanes, 32 alinéa 1. 1, 20 du décret-loi du 18 avril 1939, 32 alinéa 1. 1, alinéa 3 du décret-loi du 18 avril 1939

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Assurances, dont le siège est 14, place de la République, 71100 Chalon-sur-Saone, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2e section), au profit : 1

de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1

2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Feeder fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande de restitution des droits acquittés avant le 21 octobre 2007 alors, selon le moyen : 1°