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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01641

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

chômage versées dans la limite de six mois alors, selon le moyen, que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut, si les parties en sont d'accord, fixer les délais et les conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01208

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

droit que ces sommes ne pouvaient être déduites de la créance due par la société Total marketing au gérant qui remplissait les conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail ; que le moyen qui,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00860

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

X..., ès qualités, l'arrêt se borne à retenir que les factures établies par la société Eurauchan décrivent les prestations concernées avec toute la précision nécessaire, sous la rubrique « prestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110486

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

On a égard, en cette matière à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301502

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

d'autre option que d'habiter les lieux, que la suite des événements ne lui avait pas donné tort puisque la procédure avait débuté depuis bientôt six ans ; que les carrelages et les parquets avaient été commandés

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372649cd5801467742462f

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, les infractions à la réglementation fiscale des maisons de jeux étant distinctes, dans leurs éléments constitutifs, des infractions de droit commun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10908

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Vous comprendrez que nous ne pouvons laisser perdurer une telle situation qui est de nature à mettre en cause le bon fonctionnement et les résultats du service et de l'équipe à laquelle vous appartenez

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00213

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

par l'article L 122-32-14 relatives notamment à la date de début et à l'amplitude de la réduction souhaitée du temps de travail, mais surtout ne fixait aucune durée pour cette réduction ; que les conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. L... a acquis une propriété bâtie à Lacenas, faisant l'objet d'un classement en zone NC du plan d'occupation des sols, que so

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725c2cd580146774204d4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

un " passeur " pour les soustraire à l'action de la justice ; Attendu, par ailleurs, qu'il est reproché à Gérard X...d'avoir mis en place un circuit de fausses factures à l'occasion des achats de bois

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f81

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

au Syndicat C.F.D.T. des Métaux de Faverges la somme de 750 euros chacun à titre de dommages-intérêts, et a ordonné la publication du dispositif du jugement à ses frais dans le journal "Le Dauphiné Libéré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

R... ne se borne pas à dénoncer mais s'accuse aussi d'avoir fait partir de ses élèves ultérieurement, en des termes entraînant sa responsabilité pénale ; que, de plus, ses indications concordent avec les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03166

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

P... a également rapporté les conditions de l'achat des serflex avec M. T... à R..., ce que ce dernier a admis, même s'il a contesté les motifs de cet achat ; qu'il a encore décrit comment M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00982

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

et 6 novembre 2009, au terme desquelles il a été déclaré apte à la reprise du travail en dehors du site de Bridgestone Béthune, inapte au poste antérieur mais apte à un poste administratif sans commandement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00753

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Nîmes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10392

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de fin de contrat ; qu'alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par courrier du 21 mai 2013 ainsi libellé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11139

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Geodis Ile de France Services ne communique aucun document de suivi du temps de travail et se borne à affirmer que les décomptes d'heures supplémentaires ne sont absolument pas corroborés par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

à 18 heures 30 ; que le 4 mars 2013 à 18 heures 45, Mme E... communique à Z...

Source officielle

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