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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01641
14 octobre 2015
chômage versées dans la limite de six mois alors, selon le moyen, que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut, si les parties en sont d'accord, fixer les délais et les conditions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310001
7 janvier 2021
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01208
5 juillet 2017
droit que ces sommes ne pouvaient être déduites de la créance due par la société Total marketing au gérant qui remplissait les conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail ; que le moyen qui,
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00860
24 septembre 2013
X..., ès qualités, l'arrêt se borne à retenir que les factures établies par la société Eurauchan décrivent les prestations concernées avec toute la précision nécessaire, sous la rubrique « prestations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110486
On a égard, en cette matière à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301502
9 décembre 2014
d'autre option que d'habiter les lieux, que la suite des événements ne lui avait pas donné tort puisque la procédure avait débuté depuis bientôt six ans ; que les carrelages et les parquets avaient été commandés
cr
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
61372649cd5801467742462f
1 décembre 2004
violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, les infractions à la réglementation fiscale des maisons de jeux étant distinctes, dans leurs éléments constitutifs, des infractions de droit commun
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10908
13 septembre 2017
Vous comprendrez que nous ne pouvons laisser perdurer une telle situation qui est de nature à mettre en cause le bon fonctionnement et les résultats du service et de l'équipe à laquelle vous appartenez
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00213
27 janvier 2016
par l'article L 122-32-14 relatives notamment à la date de début et à l'amplitude de la réduction souhaitée du temps de travail, mais surtout ne fixait aucune durée pour cette réduction ; que les conditions
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257
12 juillet 2016
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. L... a acquis une propriété bâtie à Lacenas, faisant l'objet d'un classement en zone NC du plan d'occupation des sols, que so
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11 mai 2000
un " passeur " pour les soustraire à l'action de la justice ; Attendu, par ailleurs, qu'il est reproché à Gérard X...d'avoir mis en place un circuit de fausses factures à l'occasion des achats de bois
6137261acd58014677422f81
9 novembre 2004
au Syndicat C.F.D.T. des Métaux de Faverges la somme de 750 euros chacun à titre de dommages-intérêts, et a ordonné la publication du dispositif du jugement à ses frais dans le journal "Le Dauphiné Libéré
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234
20 février 2019
R... ne se borne pas à dénoncer mais s'accuse aussi d'avoir fait partir de ses élèves ultérieurement, en des termes entraînant sa responsabilité pénale ; que, de plus, ses indications concordent avec les
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03166
8 juin 2016
P... a également rapporté les conditions de l'achat des serflex avec M. T... à R..., ce que ce dernier a admis, même s'il a contesté les motifs de cet achat ; qu'il a encore décrit comment M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00982
4 avril 2012
et 6 novembre 2009, au terme desquelles il a été déclaré apte à la reprise du travail en dehors du site de Bridgestone Béthune, inapte au poste antérieur mais apte à un poste administratif sans commandement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00753
4 novembre 2021
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Nîmes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10392
28 mars 2018
de fin de contrat ; qu'alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par courrier du 21 mai 2013 ainsi libellé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11139
16 décembre 2020
La société Geodis Ile de France Services ne communique aucun document de suivi du temps de travail et se borne à affirmer que les décomptes d'heures supplémentaires ne sont absolument pas corroborés par
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788
9 mai 2018
à 18 heures 30 ; que le 4 mars 2013 à 18 heures 45, Mme E... communique à Z...
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