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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372390cd5801467740b656

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbe4

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc53

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bce7

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bce8

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd24

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd26

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd48

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bda5

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdae

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdb0

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdb2

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be1e

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be73

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bf20

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bf71

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cd86

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce22

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce23

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce35

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle

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