qu'il s'en déduisait que le respect de cette procédure relevait nécessairement des obligations contractuelles de la salariée ; qu'en décidant néanmoins que les circonstances ne permettaient pas de retenir

Il a été licencié en septembre 2010 à son retour de travail. (...)

procureur de la République a prescrit l'ouverture d'une enquête par un document écrit du 31 mai 1990 dans lequel il a précisé les faits qui lui étaient dénoncés, le texte des passages incriminés et les qualifications

[W] était établie et que l'intéressé devait être mis en accusation du chef d'assassinat, mais sans retenir cette circonstance aggravante dans l'articulation de la qualification figurant au dispositif prononçant

, 131-26, 131-28, 132-19, 313-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'action publique et sur l'action civile, a retenu

à Mme X... la qualification d'ACERC niveau 2 et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant relevé que le niveau ACERC niveau 2 auquel

administratifs et trafic de faux, alors même qu'il avait été indiqué à l'intéressé, au moment de la notification du mandat, que celui-ci visait des faits d'escroquerie ; "3 ) alors que nul ne peut être retenu

autres que ceux déclarés et, de l'autre, que le mari ne déclarait fiscalement aucun revenu, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification et en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle devant être appréciée

bâtir au sens de l'article L. 13-15 II 1er a) et b) du Code de l'expropriation abstraction faite des dispositions de ce règlement concernant leur constructibilité et sans que la dimension des voies et réseaux

de l'infraction retenue et la compétence de la cour d'assises retenue par la chambre de l'Instruction" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

d'opération de crédit ne peut être retenue qu'à la condition d'établir que le report du prix d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement en cas d'acquisition d'un terminal mobile à un prix symbolique

l'association "Les Témoins de Jéhovah" (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, au titre des années 1993 à 1996, sous la désignation d'"offrandes" et qualifiées

au préjudice des époux B..., en faisant l'aller-retour entre le Nord et les Yvelines via l'Oise, au terme d'un circuit géographique cohérent ; qu'à décharge à l'égard des appelants, il convient de noter

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1998) d'avoir jugé que son contrat de travail était à durée déterminée, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il ne mentionnait pas la qualification

Elle précise qu'elle possède une compétence reconnue et sollicitée, ainsi que des qualifications incontestables.

démontre qu'Erminio X... a bien accepté le principe d'une intervention des huissiers de justice non gracieuse; que les frais à la charge du débiteur ont été réglés par ce dernier puisqu'il n'est rien retenu

que l'arrêt attaqué a, après requalification, déclaré Jean-Pierre X... coupable de faux en écritures publiques ; "aux motifs que dans le but de masquer les traces de ses manoeuvres, le prévenu a reconnu

nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon lequel les parcelles classées en zone UB et UD au plan d'occupation des sols pouvaient recevoir la qualification

sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de sa perte de promotion professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un accident du travail qui avait amorcé un cursus de qualification