Y..., qui devait s'absenter, a invité par écrit sa patiente à prendre contact avec le praticien qui l'avait aidé, lors de l'intervention; que cette lettre envoyée à une adresse ancienne n'est pas parvenue

de services de suppléance aux insuffisants respiratoires chroniques", le tribunal s'est déterminé par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l arrêt de la cour d appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, dans la procédure

de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

de la société Startéo pour contester la bonne exécution des prestations fournies par la société Tooeasy quand la société [B] ne faisait pas état de l'intervention de la société Startéo au soutien

cause d'appel ; que la société anonyme Cecop (la Cecop SA) s'étant engagée à reprendre l'ensemble des éléments actifs et passifs de la société Groupe Cecop, la société Waterman l'a appelée en intervention

civile et L. 623-1, I, 2 du Code de commerce ; 3 / qu'exiger d'une société en liquidation judiciaire d'obtenir la désignation d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc et l'intervention de

, ainsi qu'à François Z..., contrôleur des Impôts en poste à la brigade d'intervention interrégionale de Paris-Est, Martine M... et Robert B..., contrôleurs des Impôts en poste à la brigade d'intervention

condamnations prononcées à l'égard du centre ; que la commune a soulevé l'incompétence du juge judiciaire ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'intervention

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 septembre 1995), qu'à la suite d'une procédure de divorce la cour d'appel, par

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6 du code de la route de Nouvelle-Calédonie, 132-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Pau, 5 mai 2022), l'URSSAF d'[Localité 2] (l'URSSAF) a décerné à l'encontre de M.

X..., chirurgien, a réalisé sur divers patients douze interventions qu'il a cotées K 80 + 40/2 ; que la Caisse ayant contesté la cotation retenue par le praticien, le Tribunal a accueilli le recours

cession, stipulant que le premier étage de l'appartement serait affecté à l'habitation personnelle de la preneuse et de sa famille et que cette destination expresse et par écrit du bailleur et son intervention

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Faits et procédure 1.

condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

la société Entreprise Chagnaud et la société Poliet, devenue la société Urba, Mme X... a assigné ces deux sociétés pour obtenir la remise en état des lieux et des dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 507, 508 et 509 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

X... de Y... a interjeté appel du jugement "en sa qualité de liquidateur amiable de la société Les Quatre Chemins" puis a signifié des conclusions d'intervention volontaire "en tant que mandataire ad litem