par la nomenclature ; - qu'il est par conséquent établi que la durée des actes pratiqués par le prévenu est inférieure à celle qui est prévue par la réglementation ; - que la circonstance que les

) alors, d'autre part, qu'en déduisant de la seule constatation de la particulière vulnérabilité de Pierre Y... l'existence d'une déficience psychique, la cour d'appel a violé l'article 313-4 du Code pénal

attaqué, de même que le jugement dont les motifs ont été adoptés, ne constate pas en quoi la prétendue présentation de faux documents par Carlo X... à l'ABN Amro Bank aurait été déterminante de la remise

du président, en la personne de Madame Morat, des conseillers, Messieurs de Thouryet Beauguitte, mais aussi de la présence du greffier en la personne de Madame du Parquet; " alors que, si la présence

; " alors qu'une condamnation non avenue ne peut être retenue, pour quelle que cause que ce soit à l'encontre d'un prévenu ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, tout à la fois constater

du prévenu était limité à la seule infraction d'exercice illégal de la profession de marchand en gros de spiritueux et que le jugement entrepris était définitif en ce qu'il l'avait déclaré coupable de

du prévenu et du conseil de celui-ci ; "alors que l'obligation de comparaître incombe au prévenu régulièrement cité à personne, à moins qu'il n'aie présenté une excuse reconnue valable par la juridiction

F..., X..., H..., G... et I... qui ont tous rencontré A... par l'intermédiaire du prévenu ; que de plus, A... a affirmé que le prévenu était informé du caractère frauduleux des opérations de crédit

sur le permis de construire ; qu'en s'abstenant d'examiner la preuve de la bonne foi de la prévenue ainsi rapportée, la cour d'appel s'est prononcée au regard du seul élément matériel de l'infraction

La partie civile a seule relevé appel de ce jugement. 5. Par arrêt du 11 mars 2019, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable mais mal fondé et a débouté M. [D] de toutes ses demandes. 6.

à cet interrogatoire, sans que le mis en examen ait pour autant renoncé à sa présence, la méconnaissance du délai prévu à l'article 114 a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la défense ;

restitution des fonds lui appartenant, saisis au cours de la procédure, présentée par son héritière, [S] [C] épouse [M], alors : « 2°/ que le décès du prévenu, postérieur à sa déclaration d'appel, ne

violé les textes susvisés ; "2 ) alors que ni l'erreur ni la faute ni la complaisance du service ne sont de nature à exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale ; que la cour d'appel, pour entrer

, au vu d'une attestation de la directrice de l'établissement faisant seulement état de la présence du père à la sortie de l'école, ce qui ne démontrait nullement le refus de la mère de représenter l'enfant

Marie-Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990 qui l'a condamnée pour faux et usage de faux en écriture privée à 6 mois d'emprisonnement

appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ; qu'en l'espèce, saisie du seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne pouvait pas aggraver

involontaires, a déclaré leurs appels irrecevables ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

, il n'est pas contesté par le prévenu que les factures présentées par les fournisseurs étaient entièrement prises en charge par la commune dont le prévenu en sa qualité de maire, était, pour les seules

en considérant que celui-ci peut résulter de la seule répétition des appels » puis relever que « dans son audition du 17 janvier 2020, le prévenu n'a pas contesté avoir appelé son ex-compagne à plusieurs

par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la