Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

celle-ci ; que les violences infligées aux deux jeunes filles, de même que la fuite d'Annelyne A..., caractérisent la contrainte ; qu'Hamid X... est de mauvaise foi, notamment parce qu'il a fait des déclarations

[L] avait fait valoir sans être contredit que son recrutement avait donné lieu à une déclaration à l'Urssaf, faisant présumer de l'existence du contrat de travail et que, postérieurement à la révocation

. ; que les déclarations de X... n'ont pas varié ; qu'après avoir nié l'intégralité des faits, JeanLouis X... a reconnu avoir tenu des propos obscènes à l'adresse de son employée et lui avoir touché

Rolf X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui, pour travail dissimulé, non déclaration de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif

MONTLUCON, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui a relaxé Pierre X..., Jean-Claude Y... et Denis Z..., des chefs d'abus de confiance

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUBERT Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour abus de confiance

que Christian A... a quitté la société en août 1990 comme ayant été licencié au moment du dépôt de bilan (cf. déclarations de Gérard X...

et à relever d'office son incompétence ; que les faits dont elle est saisie, tels qu'ils résultent des déclarations précises, constantes et concordantes, réitérées et particulièrement circonstanciées

francs à titre de dommages-intérêts, solidairement avec Michel M... ; " aux motifs que le point de départ du délit d'abus de biens sociaux se situe au moment où le délit est apparu et a pu être constaté

professionnelle et en souscrivant hors délai après engagement du contrôle ses déclarations d'ensemble des revenus, ces dernières ne portant mention d'aucun revenu, et d'avoir, dans les mêmes circonstances

Paul X... et la SCEA Château Pesquié dans les liens de la prévention et les ont condamnés à 200 euros d'amende et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros s'agissant de l'infraction de fausse déclaration

l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, contre le débiteur placé en procédure collective ne bénéficie pas de la prolongation de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol et d'abus de confiance, a prononcé

Il résulte cependant de la procédure que cette formalité a bien été accomplie par déclaration au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2023 sous le numéro de pourvoi H 23-50.008, doublon du numéro

sur la peine d'amende et sur la mesure d'affichage ; " aux motifs qu'il appartenait à Patrice X... en sa qualité de chef d'entreprise de veiller personnellement et à tous moments à la stricte et constante

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Victor X... et de la société ESCORT du chef d'importations sans déclaration

p. 7 6 et 7) ; que Catherine Susse n'a jamais démenti avoir reçu une lettre de protestation de Guy X... sur la séquestration dont il avait fait l'objet ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucune déclaration

préalable à l'arrivée des camions est contredite par les constatations de la Cour d'où il résulte que ces véhicules sont arrivés le jour même où était déposée la déclaration du prévenu et alors que le