Toulouse, 10 mars 2020), rendu en dernier ressort, Mme W... a saisi un tribunal pour obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de Lapeyrouse-Fossat (Haute-Garonne), après en avoir été radiée

X... a été radié, par décision de la commission administrative de la commune de Nice, de la liste électorale de cette commune ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription

X... a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Gorgon-Main dont il a été radié par décision de la commission administrative ; Sur le premier

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay, 16 février 1999), que Mlle X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée

d'appel qu'aucune proposition écrite n'a été faite aux deux salariées visant à les reclasser avant que celles-ci ne saisissent la juridiction prud'homale ; que la société employeur n'indique pas en dehors

correspondant aux agents qualifiés de propreté de la convention collective des entreprises de nettoyage et non celui de 235, comme il le demandait, ou de 155, comme le souhaitait l'employeur, statuant ainsi en dehors

collective des banques, ne constitue qu une mesure d organisation et de sauvegarde des intérêts de l entreprise susceptible d être prise, par application de l article 57 de la convention collective, en dehors

motif énoncé dans la lettre de licenciement "scolarisation complète du dernier enfant", justifiait une réduction de la durée du travail, il ne supprimait pas pour autant son emploi de garde d'enfant en dehors

contestait les faits ainsi reconnus, à indemniser le titulaire du compte, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que le tiers qui sait que le préposé agit en dehors

préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du fait personnel postule une faute prouvée ; que le fait pour un copropriétaire d'effectuer des travaux sur son lot privatif ne saurait, en dehors

X... ait acquis le bien en dehors d'une foire ou d'un marché et n'ait pu ainsi s'opposer à la restitution du véhicule volé ni la subordonner au remboursement du prix, la cour d'appel a violé les articles

souverain d'appréciation quant au délai restreint à observer par l'employeur pour l'invocation d'une faute grave ; Attendu ensuite que si l'exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors

pénale ; que la juridiction compétente selon la distinction de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est la chambre de l'instruction lorsque, en matière criminelle, la demande est formée en dehors

l'habillage ou le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu du travail- "lorsque pour d'autres motifs légitimes, les salariés concernés sont en droit de refuser de porter leur tenue de travail en dehors

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des documents de la cause que la prétendue démission verbale n'était que la conséquence de propos déformés tenus en dehors

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la fraude de l'employeur permet au salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée d'obtenir des dommages-intérêts en dehors

prud'hommes, qui a énoncé que l'acompte de 5 000 francs figurant au bulletin de paie de décembre 1985 n'avait pas été payé en réalité, n'a pas indiqué sur quels éléments il formait sa conviction, en dehors

Pour valider le chef de redressement relatif aux indemnités de repas, l'arrêt retient que s'agissant des frais de repas, en dehors de toute situation de déplacement puisque pris dans un restaurant voisin