Par arrêt en date du 30 avril 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Haute-Garonne du chef susvisé. 4.

mémoire personnel et sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 132-4, 132-5 du code pénal

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise que la chambre d'accusation était présidée par M.

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire du requérant ensemble le mandat de dépôt subséquent

[S] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

avisé, ne s'est pas présenté ; "alors que selon l'article 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance

état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a siégé et délibéré conformément à la loi ; que, par ailleurs, la capacité du greffier qui a assisté la chambre d'accusation

d'accusation a mis l'affaire en délibéré au 22 novembre 2000 (page 4 de l'arrêt n° 407) ; " alors que la chambre d'accusation est tenue de se prononcer sur la demande de publicité des débats avant

Guy, inculpé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 1990 qui dans l'information suivie contre Gérard Z... et autres, a, d'une part, constaté le caractère

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 avril 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ATLANTIQUES, sous l'accusation de viols

de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que le moyen, pris de ce que l'accusé aurait dû être mis en liberté en application des dispositions de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et les deuxième et troisième moyens 8.

de la délibération prétendue et sur la validité ; qu'en statuant de la sorte, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs ; " 2° / alors que dans l'hypothèse où le juge administratif a une compétence

7 et D 1/2/9) et que les policiers belges ont également assisté les officiers de police judiciaire français (procès-verbaux D 1/2/12, D 1/3/8, D 1/3/9, D 1/3/10, D 1/3/11, D 1/3/12) dans l'exécution de

José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer

d'accusation a été saisie le 27 décembre 2000, il lui appartient donc de vider sa saisine, celle-ci étant intervenue avant l'entrée en vigueur de la réforme ; que la chambre d'accusation devenue depuis

d'accusation et visé par le greffier conformément à l'article 198 du Code de procédure pénale ; que la chambre d'accusation n'était donc pas tenue d'y répondre ; D'où il suit que le moyen ne saurait

191, alinéa 3 et 4 du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'un des conseillers composant la chambre

Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

d'accusation n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "3 ) alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de motiver en fait les raisons qui interdisent de substituer à la détention