France et non du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ce dire, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article 33

paiement de sa dette et est, à ce titre, soumise à l'interdiction faite au débiteur en redressement judiciaire de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, édictée par l'article 33

de rejeter sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé, alors « que la fixation du loyer renouvelé d'un bail stipulant un loyer binaire échappe en principe aux dispositions de l'article L. 145-33

de neuf ans; qu'en opposant la prescription biennale au propriétaire qui invoquait une rétractation de son consentement tacite au renouvellement d'un bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 33

les premiers juges n'ont retenu la culpabilité des prévenus que pour la seconde expression poursuivie ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33

. ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation pris de la violation de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet

avoir vérifié si le taux effectif global erroné était indiqué dans l'offre de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-8 (en réalité L. 312-8) et L. 312-33

selon le moyen : 1 / que l'employeur doit exercer ses prérogatives de nomination dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles applicables ; qu'en l'espèce, les articles 31 à 33

X... dénué de cause réelle et sérieuse au motif qu'en vertu de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques la BPRES devait aviser M.

qu'il ne résulte pas des mentions de la décision de la commission régionale d'invalidité du 15 mars 1995 qu'elle ait été rendue en audience publique; que la commission a ainsi violé l'article R. 143-33

qui ne sont pas des échelons supplémentaires d'avancement, doivent leur être maintenus en cas de promotion ; qu'en l'espèce, en jugeant au contraire qu'il résultait des dispositions des articles 32 et 33

X..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société nouvelle Ambulances Urgence 33, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre

de l'invalidité permanente par suite de maladie, stipulait : "l'indemnité garantie est une rente annuelle payable à l'adhérent, dont la capacité de travail se trouve définitivement réduite d'au moins 33

évaluations médicales relatives à la mesure d'hospitalisation sans consentement, et non celles relatives à la mesure d'isolement, le premier président de la cour d'appel a violé les articles R. 3211-33

alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 312-33

les éléments pour évaluer ainsi à la date du présent arrêt les différents chefs de préjudice subis par la victime ; 1) Préiudice soumis à recours : - frais médicaux et assimilés : :...... 347 058, 33

détachables d'un débat d'intérêt général, et relevant du mépris affiché à l'encontre de [J] [U] en raison de son orientation sexuelle, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 29 alinéa 2, 33

conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code procédure pénale ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 222-33

violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-1, de la Convention de New-York, 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 695-22, 695-24 et 695-33

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « qu'en vertu des articles 16 et 33 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours introduit contre l'élection des membres du Conseil