G... ; en violation des dispositions de l'article L2142-4 du code du travail n'autorisant leur diffusion que dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que l'appelant

avoir rappelé les conditions d'application de l'article L212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail pour les salariés non postés était fixée

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 3123- 14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de son employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 213-4-3 du Code du travail.

L du Code du travail.

L.2122-1 du code du travail, la représentation syndicale prévue à l'article L.2143-3 du code du travail, est subordonnée à la représentativité de l'organisation syndicale dans l'entreprise

L212-4-3 (recodifié L.3123-14) du Code du travail ; Madame Y... produit, quant à elle, plusieurs plannings portant sur la dernière période travaillée au sein de l'UNA du pays d'Argentan, La date d'édition

L.1154-1 du Code du travail.

123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connait,

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel

L.3122-19 dans sa rédaction applicable au litige et L.3171-4 du code du travail.

et Emploi CFDT ne sont pas fondés à se prévaloir de l'absence de reconnaissance d'une unité économique et sociale au sens de l'article L.2322-4 du code du travail alors que - selon la CARSAT

L.3122-19 dans sa rédaction applicable au litige et L.3171-4 du code du travail.

L.3122-19 dans sa rédaction applicable au litige et L.3171-4 du code du travail.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

L211-1 du code de la consommation ; 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que le sinistre n'était pas

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a droit ni à préavis ni à une indemnité compensatrice de préavis, conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail.

L'article D 241-7 du même code dans sa rédaction applicable à la cause, a précisé les règles de détermination de ce paramètre qui dépend de la durée du travail salariée, en indiquant que le montant annuel

21 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la détermination de la catégorie professionnelle du salarié s'apprécie

24 de la convention collective nationale des casinos, ensemble l'article 1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 du code civil ; 4°) ALORS subsidiairement QUE dans l'hypothèse