à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1992), que la société Nortene, titulaire de la marque figurative Balis

X... ; que Mme de Meyer a assigné la société Bata en exécution de son engagement, ainsi qu'en réparation du préjudice par elle subi ; que la société Bata a, dans le même temps, engagé une procédure

civile ; qu'en déclarant irrecevables les demandes d'indemnisation des acquéreurs fondées sur l'article L. 514-20 du code de l'environnement en considération du fait que l'activité de stand de tir de ball-trap

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 février 1997), que la société Jeanneau a acheté aux Etablissements Bara

doit être prise en compte dans l'évaluation des parts sociales de la société bailleresse ; qu'en refusant de prendre en compte cet impôt dans l'évaluation des parts sociales de la SCI Balma

cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le médecin a été averti par Roland Z... de que l'épouse de ce dernier s'était tirée une balle

des coups de feu, Jean-Luc A... et Charles B... ont pu savoir qu'ils avaient affaire à des policiers ; qu'en effet, il n'est pas établi que Jean-Luc A... et Charles B... ont pu voir les gilets pare-balles

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable d'escroquerie, et l'a condamné à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une somme de 30 000 francs à Bruno Barra

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré un débitant de boissons (X..., le demandeur), exploitant un bar-tabac-PMU-loto-bals-banquets

renvoi après cassation (Civ. 1re, 12 février 2002, n° 99-15.630), que, dans la nuit du 27 au 28 juillet 1990, un incendie a pris naissance dans des palettes et cartons entreposés par la société New Bazar

attaqué (Chambéry, 27 septembre 2005) relève souverainement que Mme X... ne rapportait pas la preuve que le dommage allégué était survenu à l'occasion de l'intervention de la société Carrosserie de Balme

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils pour la société Oerlikon Balzers coating France.

pourvoi formé par Mme Françoise X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Veritel "Stok Bazars

3°/ à la société [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [T] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bata

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS , contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Baba

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Thierry Z... soutient que Jean-Marc X..., ami de son épouse, était présent lorsqu'il est venu chercher son fils, l'a frappé avec une batte de base-ball

que l'on ne saurait reprocher à Angélique Y... d'avoir pénétré dans l'eau volontairement malgré les dangers signalés et en dépit d'une mer démontée puisqu'il est avéré qu'elle se bornait à jouer à la balle

(D. 8) a précisé que s'il a agressé Stéphane Z... avec la batte de base-ball, c'est uniquement parce que Jessy Y... le lui a ordonné ; "alors que la préméditation suppose qu'un dessein soit formé avant