J... et M... ès qualités font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation au bénéfice de la prescription de l'article L. 426

X... et de Mme Y... de chacun 50 % du prêt en p. 6, le même acte décrit en pp. 16 et 17 une obligation de cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de division qui contredit l'indication de

X... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité à cette date, ni à celle du 1er septembre 1984, dès lors qu'il avait cessé d'être assuré social à l'expiration de la période de six mois

agricoles, a violé les articles 1003-7-1, 1003-12-I.1 et 1106-1-I.5 du Code rural ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient invoqué le bénéfice des dispositions

de cette décision s'il poursuit l'exécution du bail dont il a fait constater, en référé, la résiliation ; qu'en affirmant que le bailleur ne pouvait renoncer au bénéfice de l'ordonnance du 20 novembre

de six jours de congés trimestriels et pour Mme Z... le contrat lui accordait le bénéfice de trois jours de congés trimestriels ; qu'ainsi, l'octroi des congés supplémentaires, en ce qui les concerne,

a violé les dispositions combinées des articles 20, 35 du décret du 30 septembre 1953 et 873 du nouveau Code de procédure civile; et, alors, d'autre part, que le locataire-gérant peut prétendre au bénéfice

X... ne contestait pas avoir bénéficié de l'allocation prévue à l'article 23, qui exclut expressément le cumul de cette gratification avec celle prévue à l'article 24, en recevant la médaille d'honneur

de l'article 2037 du Code civil ; Qu'après admission le 1er août 1985 du GAEC Robert Z..., au bénéfice d'un règlement judiciaire, qui a été ultérieurement converti en liquidation des biens, la CRCAM

, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation in solidum de Sylvain X... et de la compagnie Axa à payer à la Poste les sommes qu'elle avait allouées à Benoît

l'essence du contrat de société ; que la cour d'appel a elle-même jugé que la répartition des bénéfices entre associés doit s'effectuer en tenant compte des recettes encaissées par Mme F... à Genève,

(ce dernier en qualité de président national de la MGEN) que si les salariés à temps partiel de la MGEN ont perçu la totalité de leurs indemnités de congés payés, en revanche ils n'ont pas bénéficié de

probabilité de recevoir des dividendes n'est pas discutable puisque la société jusqu'à la perte de son unique client n'avait pas de difficultés majeures et qu'elle aurait certainement distribué des bénéfices

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), l'association Aide à domicile en milieu rural de [3] (l'association) a demandé à l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF), par lettre du 27 juin 2017, le bénéfice

Marie-Brigitte, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Benoît Z... du chef

5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui concerne notamment les chauffeurs convoyeurs de transports rapides routiers, sans assortir le bénéfice

X... avait la faculté en cas de pertes de la société d'imposer, en levant l'option, le rachat de ses actions au prix de 700 000 francs assorti des intérêts ou en cas de réalisation de bénéfices de conserver

pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Maurice et Simone X... ont bénéficié