pouvait être tenu compte de l'expertise ordonnée en cause d'appel, dès lors que l'ordonnance qui en référé avait ordonné une expertise, était devenue caduque, faute pour les sociétés adverses d'avoir consigné

. ; qu'un juge de l'exécution a, par un jugement du 25 janvier 1995, déclaré satisfactoire la consignation faite par les époux X... ; que le 3 novembre 1999, les consorts Y... ont fait délivrer à M. et

dernière décision et débouté la société Maison Paul Perrigault de toutes ses demandes ; Attendu que la société Maison Paul Perrigault fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de consignation

dispensés de payer les intérêts conventionnels, les débiteurs auraient dû conformément à l'article 1257 du Code civil, faire suivre leurs offres réelles (pour autant qu'elles soient valables) d'une consignation

à celui-ci, le cas échéant, de faire constater par le juge compétent que la consignation n'a pas été faite par le débiteur, et non pas au débiteur de saisir ce juge pour se faire dispenser de la consignation

Carlos, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 13 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier du

le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le contrat de cession prévoyait pour garantir la garantie de passif, la consignation

X... la somme de 10 000 francs au titre de l'indemnité complémentaire de mobilité, alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'annexe 3 de la consigne générale Y... 1B1 n° 14 contenant les dispositions

procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré la constitution de partie civile irrecevable, faute de paiement de la consignation

a été effectuée dans le délai imparti ; qu'en l'espèce, la consignation ayant été effectuée dans le délai de deux mois imparti, soit le 31 mars 1992, l'acte de réitération de la plainte susceptible de

sur la certitude acquise par Mme X... que ses droits dans le partage de la communauté seraient garantis par la consignation du prix d'adjudication au profit de M.

A..., ès qualités, à la Caisse des dépôts et consignations ne valait pas consignation ni paiement du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 2154-1 devenu 2435 alinéa 3 du code civil ; 3°/ que

" et " dépôt consigne ", Carmine Z... et Edouard A... avaient employé des manoeuvres frauduleuses qui avaient été déterminantes de la remise des chèques ; que Alain X..., qui reconnaissait avoir élaboré

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, auquel s'associe la Caisse des dépôts et consignation

janvier 1993 à leur payer une indemnité d'éviction d'un certain montant, avec les intérêts au taux légal à compter de la condamnation ; qu'ils ont été autorisés le 29 juin 1993, par ordonnance, à consigner

Z..., alors que, selon le moyen, d'une part, la consignation des frais d'expertise avait été mise à la charge de M. François Z..., et non des consorts X...

, selon le pourvoi, que la mainlevée d'une mesure conservatoire de séquestre ordonnée en référé en raison de la contestation survenue portant sur la créance tenant à l'identité du débiteur de la consignation