attaqué (Paris, 18 octobre 1991) d'être privé de base légale au regard de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a rejeté son exception de péremption d'instance, alors que l'assignation

[R] [M] a assigné son frère en partage d'immeubles demeurés indivis ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[S] avait valablement assigné M.

l'assureur dommages ouvrage, Albingia, le 1er décembre 1993, ce qui a donné lieu à une ordonnance de référé du 28 décembre 1993 ; que l'assureur dommages ouvrage a fait à son tour assigner le 8 février

France (la société Mercedes) ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été exercée à bref délai, alors, selon le pourvoi, qu'une assignation

réputé contradictoire doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ; qu'en se bornant à constater l'existence d'une assignation

[S] a assigné la société Versailles III devant un juge de l'exécution en contestation de saisie. 5.

[H] a assigné la société Versailles III devant un juge de l'exécution en contestation de saisie. 5.

. ; que par assignation, M. de Saint-Rapt, ès qualités, a demandé la prorogation du délai d'adjudication ; Attendu que M.

X... a assigné en référé-expertise M.

[U] les ont, en référé, assignés en expertise. 3. Après un bornage judiciaire, M. et Mme [X] ont, le 9 décembre 2016, assigné M.

représentant de cette société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Mandatum, ès qualités, "a fait assigner M.

décembre 1990, alors, selon le moyen, que, d'une part, comme il l'avait souligné dans ses conclusions d'appel délaissées sur ce point, la demande de nullité avait été expressément réservée dans son assignation

X... a formé opposition et a assigné la société Christie's "en présence de la société Finalion", en annulation du contrat de vente et du contrat de financement ; que le Tribunal a déclaré l'opposition

régulière et d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est nulle et non avenue l'assignation délivrée par une personne dépourvue de toute existence juridique ; que la cour d'appel

à jour fixe ne contenait ni les conclusions au fond, ni l'assignation à jour fixe ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que les irrégularités affectant la requête en autorisation d'assigner à

Pour confirmer le jugement, la cour d'appel énonce que l'assignation valant conclusions, la demande incidente à une poursuite de saisie immobilière peut être formée par conclusions d'avocat ou par assignation

K... les a assignés devant le juge des référés en remise en état des lieux et indemnisation de son préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.