privative de liberté encourue est prononcé doit, à peine de nullité de la décision, figurer sur la feuille des questions ; qu'en se bornant, sur la feuille de questions, à faire une simple référence à

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 18 décembre 1997, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté après sa condamnation pour vols

Jamel X... à la réclusion criminelle à perpétuité et fixé à 22 ans la durée de la période de sûreté ; "alors que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité

privative de liberté réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français ; qu'en

de la peine privative de liberté égale ou supérieure à trois ans visée par l'article 695-23 du Code de procédure pénale, la durée de trois ans devait s'entendre du minimum encouru ; "alors que, la

leur peine en France sous le régime d'exécution des peine privatives de liberté fixé par le Code de procédure pénale, les mesures d'individualisation des peines telles que les grâces, réductions de peine

privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; que selon son article 25, l'expression « mesures de sûreté » désigne toutes mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en

privative de liberté justifie qu'elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français

Toutefois, elle relève que la sanction infligée au requérant est une peine privative de liberté.

l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter

[W] à la peine de trente ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'au présent

peines ; "1°) alors que lorsqu'une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement

privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que lorsque la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, encourue

à une peine correctionnelle de 8 années ne modifie pas pour autant le maximum légal d'autant qu'aux termes de l'article 132-5 du même Code, les peines privatives de liberté sont de même nature ; qu'il

l'interdiction définitive du territoire français, ordonné la confiscation du couteau saisi, et ce à la majorité absolue des votants ; "alors que, premièrement, le maximum de la peine privative de liberté

la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de 10 voix au moins, lorsque la cour d'assises statue en appel ; que ces dispositions s'appliquent également lorsque cette

le bénéfice d'un crédit de réduction de peine précise la ou les peines privatives de liberté pour lesquelles le retrait a été ordonné ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance de retrait de 50 jours

importantes de drogues, doivent être sanctionnés par une peine sévère pour le premier, ayant au surplus réitéré après une première condamnation pour des faits analogues, et une peine mixte pour les deux

, à la majorité absolue, à vingt ans de réclusion criminelle; "alors qu'aux termes de l'article 362 du code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises statue en appel, le maximum de la peine privative

ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français