[Y] [E] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 28 septembre 2020, qui a déclaré non-admis son appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, au nom des sociétés Planor Afrique et Telecel Faso, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces dernières contre une ordonnance rendue le 28 novembre 2013 par le président du tribunal

Son mandat de dépôt a été prolongé pour une durée de quatre mois à compter du 31 octobre 2021 par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 octobre 2021. 3. M.

, sur son compte de résultat, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2002, aucune exportation ni aucune livraison intracommunautaire (pièce C8) ; que, de même, la SARL HCD déclare sur ses déclarations

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professionnelle ; que Dominique X... est inconnu du Centre des Impôts des Non Résidents qui ne possède aucun dossier papier ou informatique à son nom et où l'intéressé n'a déposé aucune déclaration de

gérant Stephen Z... a été immatriculée au registre du commerce de Menton le 27/03/2006 sous le numéro 439756883 et a son siège social 33 Bd du Général Leclerc 06240 Beausoleil, pièce n° 1 ; que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'importation de type IM4 au nom de la CMF représentée par son représentant fiscal Champagne Fertilisants ; que cette procédure d'importation impliquait le dépôt d'une déclaration de mise en pratique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

en-tête mais aussi sur la procédure 2003/1501 qui y est annexée et cet acte satisfait pleinement en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'un réquisitoire introductif demeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

doit pouvoir adresser son mémoire à la chambre de l'instruction par lettre simple ou recommandée, par télécopie ou par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire ; que le mémoire adressé

et relevé que son évaluation faisait état de son activité réduite, ce dont il se déduisait que l'intéressée avait été aussi victime d'une discrimination syndicale, la cour d'appel qui n'a pas tiré les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ce qui accentue une voix forte pour lui dire de repasser après corrections ; qu'à l'audience d'appel, Mme C... a, de son côté, précisé qu'en lui disant : « tu ne comprends rien, c'est toujours pareil,

ordonnance de non-lieu, il figure en-tête de ce courrier le numéro de téléphone de la société AGDS, sous la forme d'une numérotation à dix chiffres, alors que ce type de numérotation n'a été mis en place

que ni la télécopie, ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l'article R. 2143 5 du code du travail, selon lequel la contestation est formée par voie d'une simple déclaration faite au greffe