Saisi par Mme [M] [A] de conclusions d'incident aux fins de voir déclarer les consorts [V] irrecevables en leur action en raison de la prescription et du défaut d'intérêt à agir, un juge de la mise en

Youssef Y..., du chef de violences aggravées, a relaxé celui-ci et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents

de travail de Mme K... était justifiée dans son principe par la nature des fonctions de la salariée sans rechercher si par sa généralité, elle était indispensable à la protection des intérêts légitimes

Rocco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 novembre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Isère des chefs de viols par

Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

dont il faisait l'objet et dont la légitimité a par ailleurs été constatée ; qu'il n'était donc pas fondé à invoquer une cause de légitime défense pour justifier ses violences sur la personne d'Eric Y

à la partie civile ; "aux motifs que lors de l'enquête préliminaire devant le juge d'instruction, Francine Z... a reconnu avoir déposé sur son compte au Crédit Agricole et à la Société Générale des

l'intérêt collectif défendu « n'est pas légitime au regard de la nature de l'affaire relative à l'état d'un enfant, instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public » soit en

[I] et [F] ont été relaxés sont parfaitement réunis ; "1°) alors que dans le cadre d'un débat sur une question d'intérêt général, la bonne foi doit être appréciée d'une façon plus large ; qu'en la cause

A... des fins de la poursuite en retenant l'état de légitime défense puis déclaré M.

, avocat de la société RD conseil, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, après débats

à réparation au bénéfice de ce dernier, déclaré la société Hachette Filipacchi civilement responsable, et condamné Anne-Marie X... à payer à Alfred Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts

contreviendrait à son intérêt légitime, compte tenu, d'une part, de la mauvaise foi du preneur et, d'autre part, de l'incapacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat ; que l'intérêt

défendre un intérêt déterminé ; que, même si elle n'a pas la qualité juridique d'employeur de la victime, l'entreprise utilisatrice a un intérêt légitime à contester le taux d'incapacité permanente attribué

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle l'y avait été invitée

devant le tribunal de commerce à l'audience du 28 septembre 2018, de la cause justifiant leur demande principale de renvoi pour cause de suspicion légitime et subsidiaire de récusation de plusieurs juges

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 3 août 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé sur les intérêts

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 30 et 31 de la même Ioi, 593 du Code de procédure pénale, défaut

[V] [R], alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes