société SAF Hélicoptères, venant aux droits de la société Provence aéro-services, les conclusions de M.

les intérêts de la partie concernée ; "2 ) alors que, d'autre part, en énonçant que le conseil était en mesure d'assister le requérant aux dates et heures fixées et de consulter préalablement le dossier

l'exercice des droits que la défense tient de la loi ; "alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en décidant que Vincent

de la défense, ni d'aucun principe général du droit ; relève des droits de la défense le droit pour toute personne mise en cause dans une procédure pénale d'être assistée du défenseur de son choix et

dans un délai raisonnable ; que la cour a donc décidé de rejeter la demande de renvoi de la partie civile ; "alors que la partie civile bénéficie du droit d'être assistée d'un avocat si elle le souhaite

dans un délai raisonnable ; que la cour a donc décidé de rejeter la demande de renvoi de la partie civile ; "alors que la partie civile bénéficie du droit d'être assistée d'un avocat si elle le

à être assisté d'un conseil (ainsi par exemple, l'existence de l'avis lui-même, le moment où il est envoyé par rapport à la date du début de contrôle), l'absence de débat oral et contradictoire au cours

Brossier ; Conseillers : M. Raynaud, Mme Salvan-Bayle, assistés du greffier : Mme Alarcon, en présence du ministère public : M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 16 juin 1992, qui a rejeté l'exception présentée par le prévenu et prise de l'irrecevabilité des poursuites exercées par la

de son avocat choisi à l'audience, a manifesté son souhait d'« être jugé assisté d'un conseil » (p. 9, §11) ; qu'en dépit de cette demande, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt qu'un avocat commis

Leseigneur et Lepaysant conseillers ; que ces mentions suffisent à établir la régularité de la composition de la juridiction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de

[W] et son maintien sous mandat de dépôt pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que le respect dû aux droits de la défense, et en particulier au droit pour la personne mise en examen d'être assistée

, en la présence de Mlle Y..., étudiante en stage à la cour d'appel, qui a assisté aux débats, les avocats présents ayant expressément accepté sa présence ; "alors, d'une part, que les prescriptions

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de porter une arme et a ordonné la confiscation des scellés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

par les textes susvisés, ne pouvait être sérieusement envisagée ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient le conseil de M.

H... peut être représenté par son avocat qui a déposé des conclusions ; "1°) alors que le droit à un procès équitable implique la faculté pour le prévenu d'assister aux débats ; que ce droit doit notamment

l'avocat de l'une des parties civiles ait été entendu en ses observations (arrêt, p. 4), la cour d'appel ayant après présentation de ce rapport entendu le conseil du prévenu, le ministère public, le prévenu

Depretz, président, X... et Gillet, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles ou doivent être déclarées nulles les décisions rendues par les juges

Lemaire, conseiller, Mme Barbaud, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en présence de M.