CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd58014677427293
27 février 2007
cité par la défense ; "alors, d'une part, que les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 et 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, la
civ2
613722e7cd58014677402fa7
17 décembre 1997
du 26 novembre 1997, où étaient présents : M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00921
4 juin 2019
M... du chef de violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01410
21 juin 2017
X... dans la présente procédure ; que bien que régulièrement cités, MM. Hakim D... et Mohamed I...
61372671cd580146774259bf
14 novembre 1996
ne peut être jugé en son absence par arrêt contradictoire que lorsqu'il a été cité à personne ou qu'il est établi que n'ayant pas été cité à personne il a eu connaissance d'une citation régulière le concernant
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03026
29 juin 2016
situation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, en l'absence du prévenu
6137254fcd5801467741ca88
5 février 1992
il a eu connaissance de la citation régulière le concernant ; "qu'en se bornant à relever qu'il était établi par un accusé de réception que le prévenu, qui avait été cité en mairie, avait eu connaissance
61372640cd580146774241d5
20 décembre 2006
non comparant sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; que, si la juridiction estime que la demande de renvoi présentée par ce dernier n'est pas fondée, il lui appartient
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00312
16 mars 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par contradictoire à signifier alors que le prévenu n'a pas été régulièrement cité à l'audience devant la cour d'appel en violation des articles 6
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01752
12 septembre 2018
X... et Mme Y..., régulièrement cités n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont pas conclu ; que Mme Y... et M.
édure suiviec/David Z
61372611cd58014677422b9d
7 décembre 1999
fin, constitué avocat avec le prévenu David Z...
61372584cd5801467741e707
26 mai 1993
ne comparaissait pas bien que régulièrement cité à personne ; qu'il ne fournissait aucune excuse valable à son absence ; qu'il y avait lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard par application
61372645cd58014677424449
19 janvier 2005
aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01648
28 juin 2017
a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience, ou s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que
613725e7cd58014677421721
21 mars 2001
arrêt contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale" (arrêt, p. 2) ; "alors que, bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait
6137262ecd58014677423906
17 octobre 2001
cité en mairie ; " aux motifs que le prévenu n'a pas comparu à la barre bien que régulièrement cité à mairie le 14 décembre 1999, selon exploit d'huissier de justice (accusé de réception signé le 16
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01912
22 octobre 2019
dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00673
21 avril 2020
U... n'avait pas été cité à la bonne adresse et n'avait pas eu connaissance de la citation ; qu'en se bornant à énoncer que "cité à son adresse déclarée le 21 mars 2019 M.
6137269dcd580146774270b6
13 février 2007
aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
6137253dcd5801467741c21d
23 octobre 1991
, ni représenté à l'audience des débats ; qu'en déclarant néanmoins statuer par arrêt contradictoire à son égard, sans préciser soit s'il avait été régulièrement cité à personne, soit s'il avait eu connaissance
Page 7 sur 255