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5 100 résultats pour « prévenu cité régulièrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd58014677427293

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

cité par la défense ; "alors, d'une part, que les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 et 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, la

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402fa7

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

du 26 novembre 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00921

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

M... du chef de violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01410

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... dans la présente procédure ; que bien que régulièrement cités, MM. Hakim D... et Mohamed I...

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259bf

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

ne peut être jugé en son absence par arrêt contradictoire que lorsqu'il a été cité à personne ou qu'il est établi que n'ayant pas été cité à personne il a eu connaissance d'une citation régulière le concernant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03026

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

situation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, en l'absence du prévenu

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca88

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

il a eu connaissance de la citation régulière le concernant ; "qu'en se bornant à relever qu'il était établi par un accusé de réception que le prévenu, qui avait été cité en mairie, avait eu connaissance

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241d5

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

non comparant sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; que, si la juridiction estime que la demande de renvoi présentée par ce dernier n'est pas fondée, il lui appartient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00312

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par contradictoire à signifier alors que le prévenu n'a pas été régulièrement cité à l'audience devant la cour d'appel en violation des articles 6

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01752

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... et Mme Y..., régulièrement cités n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont pas conclu ; que Mme Y... et M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/David Z

61372611cd58014677422b9d

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

fin, constitué avocat avec le prévenu David Z...

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e707

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

ne comparaissait pas bien que régulièrement cité à personne ; qu'il ne fournissait aucune excuse valable à son absence ; qu'il y avait lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard par application

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cr

61372645cd58014677424449

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01648

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

a été régulièrement cité à personne pour cette nouvelle audience, ou s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que

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CC

cr

613725e7cd58014677421721

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

arrêt contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale" (arrêt, p. 2) ; "alors que, bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait

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cr

6137262ecd58014677423906

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

cité en mairie ; " aux motifs que le prévenu n'a pas comparu à la barre bien que régulièrement cité à mairie le 14 décembre 1999, selon exploit d'huissier de justice (accusé de réception signé le 16

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01912

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00673

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

U... n'avait pas été cité à la bonne adresse et n'avait pas eu connaissance de la citation ; qu'en se bornant à énoncer que "cité à son adresse déclarée le 21 mars 2019 M.

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cr

6137269dcd580146774270b6

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

cr

6137253dcd5801467741c21d

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

, ni représenté à l'audience des débats ; qu'en déclarant néanmoins statuer par arrêt contradictoire à son égard, sans préciser soit s'il avait été régulièrement cité à personne, soit s'il avait eu connaissance

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