1er du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5

L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même » ; que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

U..., 4°/ à Mme R...

L. 218-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2008, l'article 4 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Convention

ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article l" de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de

Le 2 août 2013, M. Serge X... a vendu la nue-propriété de parcelles de vigne à la SARL La Croix, d'Ardilleres pour 146 660,50 euros, le, 20 septembre 2013, M.

Duval, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431

X..., qui avait été inculpé, le 8 août 1983, de ce dernier chef, a bénéficié, le 30 septembre 1985, d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt du 23 avril 1986.

(ou son avocat mandaté pour la procédure fiscale) n'a communiqué aucune référence des comptes bancaires, financiers nonobstant la demande de l'Administration ; que ceux-ci ont été découverts lors de

de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er du traité d'Amsterdam, 351, 354, 426 3 du Code des douanes, 221 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

Le salaire mensuel moyen est calcul suivant les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 13 juillet 1967 (moyenne arithmétique de la rémunération des trois mois d'emploi habituel précédent le licenciement

L. 1226-4 et L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 5-25 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962

en demeure du 19 septembre 2011 ainsi que les décisions de redressement du 2 août 2010, du 28 octobre 2011 et du 25 novembre 2011, comme elle en a l'obligation, ce qu'elle n'a pu faire dans la mesure

Par une décision n° 10-28 du 20 septembre 2010, l'Autorité a dit que les banques avaient, en instaurant entre elles la CIEC et les commissions AOCT, enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code

des actions menées en France : " 1) 29. 3 Capitole, 2) 4. 4 KK..., 3) 22. 4 rue Marbeuf 4) 3. 5 Bazooka sur le consulat 5) 4. 5 ambassade Beyrouth " ; que, par ailleurs, deux rapports de sonorisation de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

issue de la loi du 4 août 2008, prévoit qu'en cas d'appel de l'ordonnance ayant autorisé l'administration à effectuer une visite domiciliaire, le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

] décédée à [Localité 4] le [Date décès 3] 1968, a eu 3 enfants de son union avec M.