public avait requis la confirmation du jugement ; qu'en l'espèce ainsi que l'arrêt attaqué l'a constaté, le ministère public avait requis la confirmation du jugement sur la culpabilité, sur l'amende et

du ministère public ; " aux motifs qu'il ressort des pièces fournies par la plaignante qu'elle a fait l'acquisition d'un lot de copropriété dans l'immeuble C qui a fait l'objet d'un permis de construire

du ministère public ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré cette exception irrecevable ; qu'elle l'est également, pour le même motif, devant la cour d'appel ; qu'au demeurant, selon l'article

qui se trouve être contraire à l'ordre public ; que le notaire doit refuser son ministère lorsque l'acte qu'on lui demande de recevoir contrevient à son éthique professionnelle, c'est-à-dire que moralement

Le 3 juillet 2020, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a transmis au procureur général près la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République

[P] [V], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

ne répondent pas aux conditions de l'article 86 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, si le juge d'instruction n'est pas tenu de suivre les réquisitions du ministère public, rien ne l'empêche

du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent au contraire que l'avocat du prévenu a présenté sa défense avant les réquisitions du ministère public ; que le fait que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

, ne mentionne pas que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit impérativement être entendu en ses réquisitions

public seul la possibilité de poursuivre l'auteur d'une diffamation envers un corps constitué, sans permettre à ce dernier de mettre en mouvement l'action publique par une plainte avec constitution de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

restreinte ; "alors que les arrêts rendus par les cours d'assises pour mineurs sur incidents contentieux doivent être prononcés en audience publique ; qu'en l'espèce, saisie sur réquisitions du ministère

prises par le ministère public, le devoir d'instruire dans telle mesure qu'il appartient ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 susvisé, que si, pour des

public avait fait état du dossier interne de Jean X..., en indiquant qu'il "ferait mal à la défense" ; qu'en retenant que ce dossier n'avait pas à être communiqué sauf si le ministère public en faisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport