X... à des dépenses tout à fait étrangères au projet immobilier (investissement dans une compagnie de transport maritime, somme versée à des tiers) ; que M.

revendus par la société, auprès de leurs propres clients et que la seconde condition impérative imposée par l'article précité tenant à une prestation de prescription, au profit de la partie versante,

de 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, c'est pertinemment que le premier juge a retenu la culpabilité de Mme Z... en jugeant que toute somme perçue

HSBC Private Bank (Genève) ; - la transcription d'échanges en juin et juillet 2005 entre la banque et le profil client "Malcolm SA" en vue de le substituer au profil existant "Emeth 55" ; - la description

de 1 495 774,83 francs à titre privilégié nanti ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le paiement effectué le 29 avril 1992 à son profit et de l'avoir

provenant d'autres tiers ; qu'il apparaît particulièrement anormal qu'un spécialiste financier ne s'entoure pas de renseignements sur un inconnu simplement présenté par un client et qui est capable

systématique de cette pratique est encore révélé par le fait que le logiciel de comptabilité n'accepte pas une nouvelle opération si la rubrique concernant le montant de cette remise client n'est pas

de cette société avait engendré des pertes, l'acquéreur a obtenu la remise de la somme de 60 000 euros au titre de la garantie à première demande ; que reprochant à la société HJ investissements

de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il y a lieu d'observer que les quatre témoins ont confirmé sous serment avoir remis des sommes qui n'ont pas été inscrites au compte de

caractérisant une atteinte à la fortune d'autrui ; que ne porte nullement atteinte à la fortune de la banque une plus-value réalisée par son client lors d'une opération d'achat et de revente de titres

remises à lui par Alfred Y... dans le cadre d'un tel contrat, qui ne comportait pas au surplus d'ordre du client sur l'affectation de l'acompte au profit du fabricant ; 2°) alors, en second lieu, que

, que l'arrêt a condamné ladite société à payer à la salariée la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour défaut de respect du délai précité de cinq jours ouvrables entre la présentation

de lui faire parvenir une somme de 115 466,49 francs comprenant 86 000 francs au titre du prix d'adjudication, diverses sommes pour les émoluments et frais de publicité et 6 500 francs au titre des frais

de la société BOURSE DIRECT de la somme de 102.223,76 €, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 18 septembre 2015, outre la somme de 13.475,89 € au titre des frais bancaires

9 juin 2009 en contrepartie de la même somme débitée en vertu d'une LCR tirée sur elle par la société Alliances Logistics à échéance du 10 juin 2009 ; - le 1er juillet 2009, un chèque de 35 000 euros

Elie Plasse, société anonyme dont le siège social est BP 22, Quartier de l'Isle, 69470 Cours-la-Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que sa garantie, au titre du contrat d'assurance souscrit par la société Scaenicom le 28 mai 2010, était acquise au profit de la chambre de commerce et d'industrie

principal, que le crédit qui n'avait, d'après elle, été souscrit que dans la croyance erronée qu'il allait lui bénéficier, était nul pour dol et défaut de cause et, à titre subsidiaire, qu'elle ne devait

et donc de régulariser la situation ; que cette façon de procéder doit s'analyser comme le détournement d'effets remis à titre de dépôt ou de nantissement ou pour un usage ou un emploi déterminé dont

usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit